Avez-vous déjà entendu parler de la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement ? Prévue par l’article 1792-3 du Code civil, elle est destinée à couvrir les réparations sur les éléments dissociables du bâtiment dans un délai de deux ans. Dans cet article, on vous donne tous les détails à connaître sur ce type de garantie constructeur.
Garantie biennale : qu’est-ce que c’est ?
La garantie biennale est une garantie qui permet à un propriétaire d’obliger le constructeur de réparer ou remplacer certains éléments défectueux d’un bien immobilier. Comme son nom l’indique, la garantie biennale dure deux ans. Toutefois, le contrat peut expressément prévoir qu’elle puisse couvrir jusqu’à 10 ans.
On l’appelle également garantie de bon fonctionnement. La garantie biennale porte sur un dommage constaté dans les deux ans à compter de la date de signature du procès-verbal de réception. Les réparations peuvent toutefois être effectuées après ce délai. La garantie biennale démarre donc officiellement le jour de la date de la signature du procès-verbal de réception.
Il ne faut pas la confondre avec la garantie décennale. D’une durée de 10 ans, celle-ci porte sur la construction elle-même, c’est-à-dire, tout défaut ou vice susceptible de porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.
La garantie biennale est souscrite par le maître d'œuvre, c’est-à-dire, l'entrepreneur du bâtiment (auto-entrepreneur), l’architecte, le constructeur ou le promoteur immobilier.
Elle ne s’applique pas en cas de manque d’entretien ou de mauvaise utilisation.
Qu’est-ce qu’elle couvre exactement ?
La garantie biennale couvre tout ce qui n’est pas couvert par la garantie décennale. Plus précisément, elle couvre tous les éléments dissociables de l’ouvrage mais qui ne peuvent être démontés sans en impacter le bon fonctionnement.
Plus précisément, la garantie biennale concerne les éléments qui peuvent être démontés, enlevés ou remplacés sans pour autant remettre en cause l’ouvrage initial. Elle
Voici une liste non exhaustive des éléments dont le dysfonctionnement peut être couvert par la garantie biennale :
- Eléments de plomberie et de chauffage : radiateurs, ballons d’eau, sanitaires, éviers, robinetterie, chauffe§eau, etc.
- Appareils électriques installés avant la réception de l’ouvrage et livrés avec lui : volets électriques, système de climatisation, interphones, certains équipements de cuisine, etc.
- Portes et fenêtres
- Faux plafonds
- Cloisons mobiles, etc.
Il faut savoir, en revanche, que les éléments comme les peintures, les moquettes ou les parquets ou désignés de manière générale par l’expression « éléments dissociables inertes » sont couverts par la responsabilité de droit commun pour une durée de 5 ans.
Quelles sont les exceptions par corps de métier ?
La garantie biennale connaît des exceptions dans certains corps de métier.
Electricité
On a vu que les dysfonctionnements portant sur les volets électriques, les radiateurs ou encore les interphones entrent dans le champ d’application de la garantie biennale. En revanche, tout dommage susceptible de mettre en péril la sécurité ou la viabilité de l’ouvrage est couvert par la garantie décennale.
Plomberie
En matière de plomberie, les éventuels dommages peuvent être couverts par deux types de garantie : biennale et décennale. Tout dépend du type de dommage et de l’élément endommagé. La garantie biennale couvre les dommages occasionnés par des équipements jugés peu importants ou qui touchent les éléments facilement démontables. Il s’agit par exemple de la robinetterie, la tuyauterie, les canalisations ou encore des problèmes de finition ou de raccordement.
En revanche, tout dommage à même de compromettre la viabilité du bâtiment relève de la garantie décennale ou la garantie dommages ouvrage. Il s’agit des problèmes liés au gros œuvre.
La peinture
On a déjà évoqué plus haut le cas spécifique des peintures. En effet, toute peinture à visée esthétique, les revêtements muraux et les enduits ne relèvent pas de la garantie biennale. Si ces derniers ne correspondent pas aux attentes du client spécifiées dans le cahier des charges, celui-ci peut invoquer la garantie de parfait achèvement.
D’un autre côté, il faut aussi évoquer le cas des peintures et enduits à visée technique comme les peintures anti-corrosion, d’imperméabilisation ou encore d’isolation. Tout vice les concernant est couvert par la garantie décennale ou l’assurance dommages ouvrages.
Modèle de lettre pour l’actionner
Vous avez constaté un dysfonctionnement sur les éléments dissociables de votre habitat et vous souhaitez actionner la garantie biennale ? Pour ce faire, vous devez envoyer à l'entreprise de construction une lettre de mise e n demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Voici un exemple de lettre sur lequel vous pouvez vous inspirer :
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse]
Le [date]
Objet : Demande d'application de la garantie biennale (garantie de bon fonctionnement)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai fait appel à votre entreprise à la date du [date] pour réaliser des travaux de [description des travaux effectués] dans mon logement situé à [adresse]. La livraison desdits travaux à été réalisée à la date du [date].
Aujourd'hui, le [date] toutefois, je constate le/les problème(s) suivants : [description des problèmes constatés].
En vertu de l’article 1792-3 du Code civil qui prévoit la garantie de bon fonctionnement sur un délai de deux ans , je vous demande de bien vouloir venir dans les plus brefs délais afin de constater ces problèmes et de procéder aux réparations qui s'imposent.
Je me tiens à votre disposition pour convenir mutuellement d’un rendez-vous pour vous permettre de visiter le logement et d’évaluer les réparations à exécuter.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
Que faire si l’artisan refuse de l’utiliser ?
Il arrive que l'artisan refuse d’honorer sa responsabilité biennale. Dans ce cas, vous devez saisir le juge pour qu’il statue sur l’affaire. Deux cas sont alors possibles :
- Pour un litige d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, le tribunal d’instance est compétent
- Pour un montant de plus de 10 000 euros, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance
Le juge peut alors condamner le professionnel à réparer ou à remplacer l’élément défectueux. Il peut même le condamner à verser des dommages et intérêts. Peu importe si le professionnel n’a pas souscrit une assurance garantie biennale.
Quelles sont les autres garanties constructeurs ?
Il existe différents types de garanties qui vous couvrent lorsque vous faites appel à un constructeur pour réaliser les travaux dans votre maison. Ils sont inscrits dans le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
A côté de la garantie biennale, il y a également :
- La garantie de livraison. Elle figure parmi les assurances obligatoires que le constructeur doit souscrire auprès d’un assureur ou d’une banque. Elle vous garantit du strict respect des délais prévus par le professionnel et de vous prémunir contre les éventuelles sommes supplémentaires à payer et non prévues dans le contrat. Par ailleurs, elle vous permet d’obtenir des pénalités de retard.
- La garantie décennale. Nous en avons déjà parlé dans les chapitres précédents. Comme son nom l’indique, elle offre une protection durant 10 ans. Elle couvre le propriétaire des éventuelles malfaçons liées au gros œuvre et qui pourraient donc compromettre la solidité du bâtiment. Sa couverture porte sur les éléments d’équipement indissociables du bâtiment. Il s’agit donc des éléments qui ne peuvent être démontés ou enlevés sans que l’ouvrage au complet ne soit affecté.
- La garantie de parfait achèvement. La protection qu’elle offre dure une année à compter de la réception de la maison. Elle couvre les problèmes constatés après la livraison concernant la tuyauterie, les canalisations ou les revêtements.
Est-ce que la garantie biennale est obligatoire ?
Souscrire une garantie biennale n’est pas obligatoire pour qu’un professionnel dans la construction puisse exercer. Elle est cependant utile afin de se prémunir des éventuelles conséquences financières de tout dommage que les clients pourraient soulever. En effet, les coûts des réparations peuvent revenir cher si le professionnel n’est pas couvert par une banque ou une assurance même s’il s’agit de réparation mineure. L’assurance peut alors vous aider à prendre en charge les coûts de remplacement ou de réparation.
D’ailleurs, la garantie biennale est généralement incluse dans les contrats d’assurance dommages-ouvrage ou les contrats d’assurance décennale.
En conclusion, la garantie biennale fait partie des protections légales entrant dans le cadre des droits du consommateur. Pour le propriétaire, elle garantit le bon fonctionnement des éléments dissociables du bâtiment. Du côté du professionnel, souscrire à une telle garantie permet de prendre en charge les coûts liés aux réparations ou remplacements nécessaires.
