En cas de vente, deux types d’actes interviennent : le compromis de vente ou l’avant-contrat de vente et l’acte authentique de vente.
Vous vous apprêtez à procéder à une transaction immobilière et signer un de ces actes ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que l’acte authentique ? Définition
L’acte authentique est un document officiel rédigé et signé obligatoirement par un officier public.
Généralement signé par le notaire, il est également appelé acte notarié. Au moment de la signature, les parties à l’acte et le notaire sont présents. Ce dernier :
- Vérifie l’identité des parties (vendeur et acquéreur)
- Explique la portée et les conséquences de l’engagement
- Fait signer le document
L’acte authentique original est conservé par le notaire. Il établit des copies authentiques et les remet aux parties.
L’acte authentique électronique
L’acte authentique peut aussi être signé devant un notaire sur un support numérique. Il a la même force probante que l’écrit sur un support papier. Pour effectuer la signature, le notaire s’identifie grâce à une clé Real et authentifie l’acte comme sur un papier.
Il le signe et y appose son sceau. Le client repart avec la copie authentique du document électronique. L’acte authentique est envoyé vers le MICEN ou Minutier Central Électronique du Notariat auquel seul le notaire signataire a accès.
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Différences avec le compromis de vente
L’acte authentique de vente est différent du compromis de vente ou acte sous seing privé.
Définitions
- L’acte authentique de vente
- Dernière étape de la vente d’un bien immobilier qui scelle la vente de façon définitive. Les parties avec le notaire signent l’acte. C’est également le jour de la signature de ce document officiel que le vendeur remet les clés à l’acheteur.
- Le compromis de vente
- Contrat qui engage le vendeur et l’acheteur. Ils s’engagent à mener la transaction à son terme en s’accordant de manière formelle sur le prix de vente du bien, les différentes conditions de vente ainsi que la date de la vente.
Personnes présentes durant la signature
- L’acte notarié ou acte authentique de vente
- Il s’effectue entre les parties, acheteur et vendeur, en présence du notaire.
- Le compromis de vente ou l’acte sous seing privé
- Il est rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public tel que le notaire.
Valeurs juridiques
- L’acte authentique
- Il a une date certaine qui désigne un point de départ pour faire valoir ses droits. Il est aussi incontestable et peut être utilisé comme preuve en cas de litige. Ce document officiel permet au créancier de saisir le tribunal lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations pécuniaires.
- Le compromis de vente
- Il a une valeur juridique moindre comparée à celle de l’acte notarié. Il peut donner lieu à plusieurs contestations. La partie à qui on l’oppose peut désavouer sa signature. Le compromis de vente ne peut donc pas être utilisé comme preuve en cas de litige.
Quels éléments composent l’acte authentique ?
Conformément au décret n°55-44 du 4 Janvier 1955, l’acte authentique de vente doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La date de la signature et le nom du rédacteur de l’acte
- Une qualification juridique de l’acte
- L’état civil des parties
- La désignation complète du bien
- Les références du titre de propriété
- Les charges et les conditions
- La propriété, entrée en jouissance
- Le prix et modalités de paiement
- Les déclarations nécessaires à la liquidation, à l’assiette ou au contrôle de tous impôts, droits, taxes.
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Combien coûte-t-il ?
À part le prix de l’acquisition du bien immobilier, vous devez aussi payer le prix de l’acte notarié ou communément appelé frais de notaire.
Taxes, débours et émoluments
Les frais de notaire sont composés de trois postes de dépenses :
- taxes :
- Taxe de publicité foncière, taxes départementales et communales à hauteur de 80 % des frais de notaire.
- débours :
- Les diverses dépenses du notaire durant toute la procédure et la rémunération des intermédiaires. Les débours et honoraires sont à hauteur de 10 % des frais de notaire.
- émoluments :
- La rémunération effective du notaire, à hauteur de 10 % du frais de notaire
Barème des frais de notaire
Les émoluments du notaire sont déterminés selon un barème, en fonction de la valeur sur laquelle porte l’acte. Le calcul se fait tranche par tranche.
- Tranches d’assiettes de 0 à 6 500 €, le taux applicable est de 3.870 %
- Tranches d’assiettes de 6 500 € à 17 000 €, le taux applicable est de 1.596 %
- Tranches d’assiettes de 17 000 € à 60 000 €, le taux applicable est de 1.064 %
- Tranches d’assiettes de plus de 60 000 €, le taux applicable est de 0.799 %
Frais de notaire selon le type de bien
Les frais de notaire peuvent aussi varier selon le type de bien acheté. S’il est neuf, ils varient entre 2 et 3 % du prix du bien. S’il est ancien, ils sont d’environ 8 %
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