Vous êtes sous le régime du Pacs et vous vous demandez quels sont les avantages de ce statut lors d’un achat immobilier ? Depuis 2007, c’est le régime de la séparation des biens qui régit le Pacte civil de solidarité (PACS). Qu’est-ce que cela implique lors d’un achat immobilier et quels sont les avantages d’acheter un bien immobilier sous le régime du pacs ? On vous explique tout sur les avantages du pacs pour acheter de l’immobilier dans cet article.
Qu’est-ce qu’implique un pacs dans le cadre d’un achat immobilier ?
Un Pacs ou Pacte civil de solidarité est un acte dans le cadre duquel deux partenaires s’engagent l’un envers l’autre sur différents aspects de leur vie :
- Une communauté de vie (résidence commune) ;
- Aide financière réciproque ;
- Assistance réciproque.
Ainsi, si l’un des époux pacsés venait à perdre son emploi par exemple, l’autre est tenu d’une obligation de soutien. En résumé, un pacs implique une idée d’entraide matérielle et mutuelle entre les deux partenaires.
Qu’est-ce que cela implique en cas d’achat immobilier dans ce cas ?
Un achat immobilier produit avant tout des conséquences sur le plan du prêt immobilier. En effet, si l’un des deux partenaires ne parvient pas à payer ses mensualités, l’autre devra honorer son engagement à sa place.
L’obligation de soutien et d’entraide mutuelles implique en effet que les deux partenaires sont solidairement responsables du remboursement du crédit immobilier.
Ainsi, il est important de consulter un notaire avant de se lancer dans un achat immobilier lorsque vous êtes pacsé. Il pourra en effet vous éclairer sur les tenants et aboutissants d’un tel engagement.
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Pourquoi se pacser pour acheter un bien immobilier ?
Se pacser avant d’acheter un bien immobilier est une bonne décision pour bénéficier des avantages suivants :
Le principe de solidarité
Au nom de l’obligation de soutien et d’aide réciproque, si l’un des deux conjoints ne peut pas payer, l’autre se substitue dans le remboursement. Cette règle prévaut même si le crédit a été souscrit par l’un des deux uniquement. Le fait d’être pacsé peut donc servir d’argument en faveur du conjoint lors de sa demande de crédit immobilier.
Un droit de jouissance sur le bien après le décès de son partenaire
Si aucun testament n’a été établi par le partenaire décédé pour léguer sa part à son conjoint, celui-ci n’hérite pas du bien. En effet, le pacs n’offre aucun droit de succession sur les biens du défunt au profit du partenaire survivant. En revanche, celui-ci dispose d’un droit de jouissance du bien pendant un an. Autrement dit, le conjoint survivant peut conserver le bien pendant un an.
Une donation facilitée
Les droits de mutation sont moindres lorsque les deux partenaires se donnent leurs parts du bien. Par ailleurs, ils peuvent également bénéficier d’un abattement qui permet alors de réduire le barème d’imposition applicable.
Faut-il acheter seul ou en couple quand on est pacsé ?
Avant 2007, le régime de droit commun qui s’appliquait était l’indivision. Ainsi, tous les biens acquis par le couple appartiennent de manière égale aux deux époux.
Et ce, même si un seul a contribué au financement. Acheter un bien seul ou en couple produisaient ainsi les mêmes conséquences.
La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur en 2007, a toutefois changé les choses. Ainsi, le régime par défaut du pacs est désormais le régime de la séparation des biens. Il faut savoir cependant que les époux peuvent encore opter pour l’indivision.
Ce choix doit cependant clairement être mentionné dans la convention de pacs.
Une réelle différence apparaît entre acheter seul et en couple dans le cadre du régime de la séparation des biens :
Si le bien est acheté en couple
En cas d’achat en couple, chaque partenaire est propriétaire à hauteur de sa contribution au financement de l’acquisition du bien.
Les deux partenaires sont mentionnés dans le contrat d’achat du bien, avec leur quote-part respective.
Si le Pacs a été signé avant 2007 ou si les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision, les partenaires sont propriétaires à 50 %.
Dans ce cas, aucun conjoint ne peut vendre le bien sans l’accord de l’autre, car il s’agit d’un régime d’indivision.
Si le bien est acheté seul
Si l’un des conjoints achète seul, il est l’unique propriétaire du bien. Toutefois, s’il s’agit de la résidence principale, le partenaire ainsi que les enfants du couple peuvent se prévaloir de droits sur le bien.
Comment obtenir un crédit immobilier quand on est pacsé ?
La procédure est quasiment la même pour toute personne qui veut un crédit immobilier, peu importe sa situation familiale.
Le banquier s'intéresse avant tout à votre capacité de remboursement.
Il prendra ainsi en compte les paramètres suivants :
- La situation professionnelle de chaque partenaire. Vous rassurerez le banquier si vous justifiez d’un revenu stable. C’est ainsi que vous serez avantagé si vous empruntez à deux et que vous avez chacun des revenus stables.
- Le montant de votre apport personnel. La banque peut exiger un montant minimum entre 10 et 20 %. Avoir la possibilité de les payer est un moyen de renforcer votre dossier de demande de prêt.
- Votre taux d’endettement. Le montant de vos mensualités ne doit pas dépasser 35 % de votre revenu.
- Les garanties. Il s’agit d’une caution ou d’une hypothèque qui servira à appuyer votre demande.
- Votre âge. Les jeunes et primo-accédants sont généralement privilégiés par les banques.
- Votre santé. Les banques demandent aux emprunteurs de souscrire une assurance emprunteur. Elles privilégient les emprunteurs en bon état de santé. Autrement, elles exigent des garanties plus élevées et le coût de votre assurance peut revenir plus cher.
Il est possible d’emprunter seul ou en couple lorsque vous êtes pacsé. D’une manière générale, vous aurez plus de chance d’obtenir des conditions favorables si vous empruntez à deux.
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Que devient le bien si le pacs se sépare, revend le bien ou qu’une personne décède ?
Voici les réponses à chacune de ces éventualités :
Si on se sépare
Pour un couple pacsé sous le régime de l’indivision, la solution est simple. En effet, chaque propriétaire est détenteur du bien à 50 %. Et ce, peu importe la contribution de chacun dans son financement.
En revanche, sous le régime de la séparation des biens, 3 scénarios peuvent intervenir :
- Si le bien a été acheté par un seul des partenaires, celui-ci conserve la propriété intégrale ;
- Si le bien a été acheté en commun puis revendu, la part de chaque partenaire dépend de sa contribution dans le financement. Ainsi, une fois le bien vendu, les ex-partenaires se répartissent leur part au prorata de leur contribution respective.
- Si le bien a été acheté en commun, mais a été conservé. Ici aussi, il faut tout d’abord évaluer la quote-part de chacun des partenaires sur la propriété du bien. Celui qui souhaite conserver le bien doit racheter la quote-part de l’autre.
Si on revend le bien
En cas de revente du bien, tout dépend du régime des partenaires dans le cadre du Pacs :
- Si les deux partenaires sont sous le régime de droit commun de la séparation des biens, il faut déterminer la part de chaque époux dans le financement du bien.
Ainsi, si un partenaire a participé au financement à hauteur de 25 %, il pourra récupérer 25 % du prix de vente. - Si les partenaires pacsés ont opté pour le régime de l’indivision, ils sont propriétaires chacun à hauteur de 50 % sur le bien. Aussi, le prix de vente sera divisé en deux et chaque partenaire pourra récupérer la moitié du prix de vente. D’ailleurs, en réalité, tous les biens du couple appartiennent à 50 % chacun aux deux partenaires.
Si l’une des deux personnes décède
Le pacs ne donne pas de droit sur les biens du partenaire en cas de décès de celui-ci en l’absence d’un testament. Ainsi, ce sont les héritiers légaux de ce dernier qui hériteront de sa quote-part. Ces derniers peuvent alors demander la vente ou le partage du bien.
Ainsi, un testament est nécessaire pour disposer que le conjoint survivant puisse bénéficier de l’usufruit du bien du défunt. Ce document peut clairement stipuler si le bien est laissé en usufruit ou en nue-propriété au défunt et s’il peut en obtenir la gérance.
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Est-ce que le pacs est mieux que le mariage ?
Le mariage offre une meilleure protection au conjoint survivant en cas de décès de l’autre. En effet, même en l’absence de toute disposition particulière, le conjoint survivant :
- Bénéficie d’un droit viager sur la résidence principale du couple, et ce, bien que le conjoint décédé en ait été l’unique propriétaire ;
- Peut bénéficier du quart du bien en pleine propriété si le couple a eu des enfants ;
- Peut obtenir l’usufruit du bien si le couple a eu des enfants.
On a cependant vu que dans le cadre du pacs, le conjoint survivant n’hérite de rien en l’absence d’un testament. Il ne peut disposer que d’un droit de jouissance d’un an à compter du décès de son partenaire.
En résumé, il faut bien étudier les aspects juridiques avant un achat immobilier en étant pacsé. En effet, les conséquences pratiques varient selon que vous optiez pour l'indivision ou la séparation des biens. Certes, l’achat immobilier sous le régime du pacs offre certains avantages, mais mais pas de la même façon qu’un mariage.
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