Futur propriétaire de sa résidence principale ou d’un investissement immobilier locatif, vous pouvez vous poser la même question : peut-on se rétracter lors d’un achat immobilier ? Quand et comment ? On vous en dit plus dans cet article.
Peut-on se rétracter au cours d’un achat immobilier ?
Tout à fait. Dans un premier temps, vous avez effectué l’offre d’achat, en votre nom, afin de bloquer le bien. Pour rappel, l’offre d’achat est une proposition d’acheter le logement à un prix et aux conditions fixées par l’acquéreur. Le vendeur n’est pas obligé de les accepter. Vous allez ensuite signer un compromis de vente. C’est un avant contrat qui vient formaliser votre accord et confirmer l’engagement entre le vendeur et l’acquéreur.
Pouvez-vous vous retirer de la vente sans payer de pénalités ?
Avant la signature du compromis
Si vous en êtes à ce stade, cela signifie que vous avez fait une offre d’achat, et que cette dernière a été acceptée par le vendeur. Vous n’avez pas encore signé de compromis ou promesse de vente. Vous pouvez donc vous rétracter, sans frais.
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Après la signature du compromis
Maintenant, vous avez signé le compromis ou la promesse de vente. Puis, vous changez d’avis : la loi prévoit un délai de rétractation.
Légalement, vous disposez de 10 jours de réflexion, à partir de la présentation du compromis ou de la promesse de vente. Le délai prend rigueur le lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente, ou du premier courrier reçu en recommandé. On parle de 10 jours ouvrables, le week-end et les jours fériés sont de ce fait exclus.
Si vous souhaitez donc vous rétracter au cours de ces 10 jours, vous devez prévenir le vendeur ou l’agence immobilière par courrier en recommandé.
Notez bien que le vendeur doit vous présenter tous les documents obligatoires sur l’état du bien, comme les diagnostics obligatoires, le carnet d’entretien, les PV d’Assemblée Générale… S’il manque des documents obligatoires, le délai de rétractation est toujours valable. Le vendeur doit ainsi s’assurer de transmettre tous les documents avant de signer le compromis, s’il ne veut pas retarder la vente. Cela vous laisse également le temps de bien contrôler ces documents, qui peuvent révéler des anomalies.
Pouvez-vous vous rétracter avant la signature de l’acte authentique ?
C’est possible, il faut que des conditions suspensives soient inscrites dans le compromis ou la promesse de vente. On pense par exemple à la condition d’obtention de prêt ou du permis de construire.
En effet, si une des conditions suspensives ne se réalise pas, l’acquéreur peut sortir de la vente sans aucune pénalité avant la signature de l’acte authentique. Dans le cadre d’un refus de prêt, il faut justifier d’un ou plusieurs refus pour que cette condition suspensive prenne effet.
Et si vous avez versé un acompte ?
Si vous vous rétractez dans les temps ou dans le cadre d’une condition suspensive, l'acompte vous sera entièrement restitué.
Si vous vous rétractez en dehors du délai toléré et hors conditions suspensives, le vendeur peut vous demander de lui reverser des pénalités (entre 5 et 10 % du prix de vente du bien).
À l’inverse, et parce que cela peut aussi arriver, si le vendeur se rétracte et qu’il décide de ne plus vous vendre son bien, il devra vous verser des pénalités.
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