En France, l’immobilier est régi par un certain nombre de documents administratifs. Le relevé de propriété en est un.
Dans cet article, nos experts Bevouac vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur ce document.
Qu’est-ce que le relevé de propriété ?
Le relevé de propriété, également appelé extrait de matrice cadastrale est un document comprenant les détails sur le propriétaire et listant l’ensemble des biens immobiliers qu’il possède sur une commune, notamment :
- La référence cadastrale des parcelles
- La superficie des propriétés
- Le revenu cadastral
- Les informations fiscales
En matière forestière, il concerne les propriétés non bâties pour renseigner les propriétaires sur leur patrimoine forestier. Mis à jour chaque année, il permet à l’administration française de calculer la taxe foncière de chaque habitant d’une commune.
Comment l’obtenir ?
Pour obtenir un relevé de propriété, vous avez trois alternatives :
- Soit d’approcher directement la mairie de la commune où se trouve le terrain
- Soit d’approcher le Centre des Impôts Fonciers
- Soit faire une demande en ligne
Obtenir le relevé de propriété auprès de la mairie
Pour obtenir le relevé de propriété auprès de la mairie où se trouve le terrain ou la propriété, vous devez vous munir d’une demande. Il n’existe pas de formalité à suivre. La demande peut être rédigée sur papier libre ou par email.
Mais pour qu’elle soit recevable, elle doit contenir les informations suivantes :
- Les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur
- La commune de situation des immeubles
- Les personnes ou les immeubles concernés
Obtenir le relevé de propriété auprès du Centre des Impôts Fonciers
Pour obtenir le relevé de propriété auprès du Centre des Impôts Fonciers, la démarche reste la même que celle effectuée auprès de la mairie. Il n’existe pas de formalismes particuliers, la demande peut être rédigée librement. Par contre, les informations mentionnées précédemment doivent obligatoirement y figurer.
Obtenir le relevé de propriété en ligne
Vous pouvez également obtenir votre relevé de propriété en ligne en remplissant la demande d’extrait de matrice cadastrale ou le formulaire 11565*04.
Peu importe le moyen que vous utiliserez, soit auprès de la mairie, ou auprès du Centre des Impôts Fonciers ou sur le site impots.gouv.fr, la demande doit obligatoirement être accompagnée du mandat signé par le destinataire final du relevé.
Généralement, le relevé de propriété est envoyé quelques jours plus tard à la personne ayant réalisé la demande.
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Qui peut le demander ?
Selon le bulletin officiel des impôts, le relevé de propriété peut être demandé par tout particulier, notamment le propriétaire, un tiers ou un mandataire. Ce sont les informations qui constituent le relevé de propriété qui diffèrent selon la qualité de la personne effectuant la demande.
Relevé de propriété délivré au propriétaire
Destiné aux titulaires de droits inscrits au compte de propriétaire concerné, à leurs ayants droits ou mandataires, aux notaires, aux géomètres-experts et avocats, liés aux obligations de publication foncière, les informations dans ce type de relevé de propriété sont complètes. C’est-à-dire :
- La référence cadastrale des parcelles
- La superficie des propriétés
- Le revenu cadastral
- Les informations fiscales
- Son nom et ses prénoms ainsi que sa date de naissance et son lieu de naissance
Relevé de propriété délivré aux tiers
Les tierces personnes de leur côté peuvent également obtenir un relevé de propriété, mais il ne contiendra pas toutes les informations relatives au propriétaire, comme sa date de naissance et son lieu de naissance par exemple.
Relevé de propriété limité à un bien
Les informations sur ce type de relevé de propriété sont aussi limitées à celles concernant un local ou une parcelle sélectionnée. Il ne contient pas les informations relatives au propriétaire.
À quoi sert-il ?
Étant l’ensemble des documents permettant le recensement, la description et l’évaluation des propriétés immobilières en France, l’extrait de matrice cadastrale :
- Donne accès aux détails du propriétaire des biens et leur nature
- Liste l’ensemble des biens immobiliers que le propriétaire possède sur une commune
Sert de base pour calculer les impôts locaux comme les taxes d’habitation et les taxes foncières
Que contient un relevé de propriété ?
Un relevé de propriété contient les informations suivantes :
- Le nom et les prénoms du propriétaire
- Sa date et son lieu de naissance
- Son adresse
- Les références cadastrales que le propriétaire possède
Les superficies des parcelles ou des propriétés
Comment le lire ?
Il n’existe pas de forme standard à un relevé de propriété. Il diffère selon sa provenance soit auprès des mairies, soit auprès des services des impôts fonciers. Pour le lire, il faut connaître différents types de légendes et d’abréviations. Voici quelques exemples de légende et d’abréviations que vous pouvez trouver dans un relevé de propriété :
Il ne faut pas confondre la lecture d’un extrait de matrice cadastrale et la lecture d’un plan cadastral. Le plan cadastral est la représentation d’un territoire pour indiquer les limites de propriété de chacun. Il est divisé en sections et en parcelles. Le plan cadastral est consultable gratuitement sur cadastre.gouv.fr.
En conclusion, le relevé de propriété est bénéfique pour le propriétaire des biens immobiliers. Il va lui permettre de connaître tous les détails concernant ses biens. Le relevé de propriété est également utile pour l’État afin de calculer les impôts locaux.
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