La présence d’un notaire est fortement conseillée lors de la rédaction et la signature d’un compromis de vente. Encore faut-il savoir quel notaire rédige le compromis de vente. Dans cet article, les experts de chez Bevouac vous expliquent quel notaire rédige le compromis de vente.
Rappel sur la fonction du compromis de vente
Aussi appelé avant-contrat, le compromis de vente est un contrat signé entre le vendeur d’un bien immobilier et un acquéreur. Étape facultative avant la signature du contrat de vente, ce document sert à sceller les conditions de vente pour les deux parties.
Concrètement, lorsque les deux parties s’entendent notamment sur le prix d’un bien immobilier, ils signent le compromis de vente afin de formaliser cet accord.
Le compromis de vente se distingue de la promesse de vente. Cette dernière est un acte unilatéral du vendeur. Elle n’engage donc que le vendeur alors que l’avant-contrat lie les deux parties.
Cet acte engage les deux parties à poursuivre la transaction jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif du bien immobilier. Il se peut toutefois que celle-ci n'aboutisse pas. En effet, l'acheteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours pour y renoncer.
D’autre part, la signature du compromis de vente peut être accompagnée du versement d’un acompte. Celui-ci est un gage de bonne foi de l’acheteur et de sécurité pour le vendeur.
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Est-ce que le compromis doit obligatoirement être rédigé par un notaire ?
Aucune loi n’oblige les parties à signer le compromis de vente devant un notaire. Cet acte peut en effet revêtir la forme d’un acte sous seing privé. Dans ce cas toutefois, il devra être signé devant un professionnel de l’immobilier. Vous pourrez facilement trouver des modèles de compromis de vente sur Internet. Dans ce cas, l’acte n’aurait aucune valeur juridique ni de valeur exécutoire.
Aussi, comme le compromis de vente est un acte engageant, il est recommandé de faire appel à un notaire. Pour rappel, la présence de cet officier ministériel permet d’authentifier un acte.
Par ailleurs, le notaire pourra :
- S’assurer que toutes les informations nécessaires sont présentes dans l’acte
- Vérifier l’identité et la capacité des parties
- Rédiger l’acte selon les normes en vigueur
- S’opposer à l'adoption de toute clause illégale
Sa présence n’est réellement requise qu’au moment de la signature de l’acte de vente définitif. Au stade du compromis de vente, sa présence est seulement recommandée. Celui-ci pourra alors s’assurer du respect des formalités préalables. De plus, sa présence sera sécurisante pour les deux parties.
Quel notaire rédige le compromis de vente ?
Aucune législation ne précise à qui de l’acheteur ou du vendeur appartient la désignation du notaire pour la rédaction et la signature du compromis de vente.
Dans la pratique, c’est généralement l’acquéreur qui le désigne, car il lui incombe également de s’acquitter des frais de notaire.
Rien n’empêche cependant le vendeur de proposer un notaire, surtout si ce dernier a déjà procédé à l’authentification d’une transaction précédente sur le même bien. Cette option conviendrait d’ailleurs à un acheteur qui ne connaît pas la région et ses environs par exemple.
Ainsi, tout dépend de l’accord entre les deux parties. Si celles-ci n'arrivent pas à s’entendre, il reste possible de désigner deux notaires sur une même transaction.
En tous les cas, l’identité du notaire (ou des notaires) choisi doit clairement être indiquée dans les dispositions du compromis de vente.
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Les avantages de faire appel aux deux notaires
Comme on a vu, il est possible de faire appel à deux notaires pour la rédaction d’un même compromis de vente. Dans ce cas, les noms de ces deux notaires doivent apparaître dans l’acte.
Cette option offre certains avantages.
Gage de sécurité et de tranquillité d’esprit d’une part et d’autre
Les deux parties choisissent chacune un notaire en qui ils ont confiance. Le caractère juridique de l’acte final est donc ici garanti. De plus, chacune des parties pourra bénéficier d’un accompagnement personnalisé de la part de son notaire.
Un maximum d’expertise et probablement plus de rapidité
Les parties profitent du savoir-faire des deux notaires puisque ces derniers se partagent la charge de travail. En général, le notaire acheteur se charge de la rédaction de l’acte. Le notaire vendeur, lui, s’occupe des autres tâches. La règlementation concernant cette répartition des tâches dépend de la situation géographique des deux officiers.
Aucun frais supplémentaire
D’un montant fixe, les frais de notaire ne sont pas multipliés par deux parce qu’on fait appel à deux notaires. En effet, ces frais représentent entre 7 % et 8 % du prix du bien. C’est ce pourcentage que les deux notaires vont devoir se partager une fois la vente conclue définitivement.
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Comment choisir son notaire ?
Le choix d’un notaire est totalement libre. Il convient toutefois de bien choisir dès le départ. En effet, une fois que vous avez désigné un notaire, il sera compliqué d’en changer en cours de transaction. Plusieurs critères peuvent être pris en compte dans le choix du notaire :
La situation géographique
Il est plus logique de faire appel à un professionnel situé dans une proximité géographique du bien immobilier. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des notaires ou encore demander conseil auprès de la chambre des notaires de votre département. Vous pouvez également effectuer une recherche sur Internet.
Il est également possible de demander conseil auprès d'une agence immobilière.
La spécialisation
Autant choisir un notaire spécialisé dans les transactions immobilières. En effet, les notaires peuvent être spécialisés dans différents types d’actes : affaires familiales, successions, etc.
Un notaire habitué dans les transactions immobilières pourra mieux vous expliquer la procédure en matière de vente immobilière. De plus, celui-ci sera plus habitué à résoudre les problématiques en la matière.
Ses tarifs
Il est également intéressant de choisir les notaires qui proposent les tarifs les moins élevés. D'ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, un notaire peut accorder à ses clients 20 % de réductions sur ses émoluments personnels pour une tranche de prix de vente dépassant les 100 000 euros.
En conclusion, faire appel à un notaire lors de la signature du compromis de vente n’est pas exigé par la loi. En revanche, la présence du notaire permet de garantir l’authenticité de l’acte et fournit gage de sécurité pour les deux parties. Puis, à la question “quel notaire rédige l’acte de vente”, il s’agit généralement du notaire acheteur, mais aucune législation ne l’exige.
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