Vous aimeriez connaître les possibilités de rétractation de l'acheteur avant la signature d’un compromis de vente ? Après avoir visité un logement, vous avez eu un coup de foudre et avez rapidement accepté de signer un compromis de vente. Aujourd’hui et avant que l’acte soit signé, vous souhaitez changer d’avis ?
Dans cet article, vous allez découvrir que c’est effectivement possible, et on vous explique pourquoi.
Rappel sur ce qu’est un compromis de vente
Un compromis de vente est un accord écrit signé par le vendeur d’un bien immobilier et un acheteur.
Étape précédant la signature définitive de l’acte authentique de vente, il s’agit d’un préaccord qui permet de sceller les conditions qui vont déterminer la future vente. On l’appelle d’ailleurs aussi un avant-contrat de vente.
Les deux parties signent un compromis de vente lorsqu’ils s’entendent sur les conditions de la vente d’un bien immobilier et notamment sur son prix. Cet accord formalise donc le souhait des deux parties de conclure la vente. Il prévoit normalement une date butoir pour la conclusion de l’acte définitif de vente.
Sur le point de vue formel, cet accord peut être plus ou moins authentique, car il peut être signé devant un notaire ou en privé entre les parties. Il est d’ailleurs recommandé de le faire devant le notaire qui lui confère un caractère authentique. La présence de cet officier d’état civil est d’autant plus important qu’il peut aiguiller les parties sur les formalités à suivre.
Quand il n’est pas signé devant un notaire, les parties devront obtenir l’appui d’un professionnel de l’immobilier (un agent immobilier, par exemple).
Il peut être enregistré auprès du service de publicité foncière et auprès du service fiscal.
Il ne faut pas confondre compromis de vente et promesse de vente. Cette dernière n’engage que le vendeur contrairement au compromis de vente qui engage les deux parties.
{{guide-investisseur-2="https://www.bevouac.com/composants-dynamiques"}}
Comment se rétracter avant sa signature ?
Il est possible de changer d’avis avant la signature du compromis de vente et de se désengager du processus de vente. Si c’est plus difficile pour le vendeur, l’acquéreur dispose de plus de possibilités.
Le cas de l’acquéreur
L’acquéreur peut encore se rétracter avant la signature d’un compromis de vente dans l’un des cas suivants :
- Si l’un des documents obligatoires n’est pas remis par le vendeur. Pour la vente d’un bien immobilier, la loi oblige le vendeur à remettre des documents (DPE, etc.) à l’acheteur. L’acquéreur peut ne pas être tenu de s’engager si le vendeur n’est pas en mesure de fournir la totalité des documents. Même une fois le compromis signé, l’acquéreur pourra toujours se désengager de la vente tant que ces documents ne sont pas réunis.
- Si une condition suspensive insérée dans le compromis de vente ne se réalise pas. Cela peut être l’obtention d’un prêt par exemple. Si le prêt n’est pas obtenu par l’acquéreur, il ne peut donc pas poursuivre la transaction. Il doit cependant justifier du refus de prêt
Une fois le compromis de vente signé, la loi du 8 août 2015 confère encore un droit de rétractation à l’acquéreur. Celui-ci à 10 jours pour se retirer de la procédure sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision. Cette rétractation est possible même si l’avant-contrat a déjà été signé.
Il doit simplement en informer le vendeur ou l’agence par courrier recommandé.
Dans le cas où l’acheteur a versé un acompte, il ne pourra pas prétendre à son remboursement s’il se rétracte.
En revanche, s’il concerne l’achat d’un local commercial ou d’un entrepôt, la loi n’autorise aucun délai de rétractation.
Le cas du vendeur
Il existe plusieurs étapes avant d’en arriver à la signature d’un compromis de vente. L’acquéreur potentiel visite le bien. Il est séduit et fait une offre d’achat. C’est ensuite que les parties s’accordent pour conclure un compromis de vente.
Voici deux cas de figure :
- L’acheteur visite le logement et formule une offre d’achat par écrit. Le vendeur y répond aussi par écrit. Les deux parties sont ainsi liées. Dans ce cas, le vendeur ne peut pas se rétracter.
- Le visiteur fait une proposition de prix, mais le fait verbalement. Le vendeur l’accepte tout aussi verbalement, mais les deux parties s’accordent pour conclure un compromis de vente. Le vendeur peut se rétracter avant sa signature. Toutefois, une fois signé, il ne pourra plus se rétracter.
En résumé, une fois qu’il a signé le compromis de vente, le vendeur ne peut plus se rétracter. Il est obligé de poursuivre la transaction jusqu’au bout.
Il peut cependant négocier un accord à l’amiable avec l’acheteur pour convenir d’abandonner la transaction. Dans le cas où l’acheteur accepte, le vendeur devra :
- Indemniser le notaire si le compromis de vente a été signé en sa présence
- Rembourser l’intégralité du dépôt de garantie avancé par l’acheteur
- Informer l’administration fiscale de l’annulation de la vente dans le cas où l’avant-contrat y a été enregistré
En conclusion, le compromis de vente est un acte qui lie les deux parties sur les modalités de vente et le prix du bien immobilier. Une fois signé, le vendeur est lié quand l’acquéreur dispose encore d’un délai de rétractation de 10 jours. S'il n'a pas encore été signé, les deux parties peuvent se rétracter sous conditions.
.webp)
%20(1).png)
.png)
.png)
.png)
