Vous avez investi dans l’immobilier locatif et vous souhaitez faire une quittance de loyer ?
Il s’agit d’un document destiné à acter le paiement par le locataire de son loyer et de ses charges. Le propriétaire n’est pas tenu de la délivrer automatiquement tous les mois. Il faut que le locataire en fasse la demande.
On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la quittance de loyer et on vous donne un modèle à réutiliser.
Modèle de quittance
Voici un modèle de quittance que vous pouvez réutiliser :
QUITTANCE DE LOYER DU MOIS DE ……..
Nom, prénom du bailleur
Adresse du bailleur
Nom, prénom du locataire
Adresse postale
Fait à …, le…
Adresse de location :
…………………………….
Je soussigné … (nom du bailleur), propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de Monsieur / Madame … (nom du locataire), la somme de… euros (montant reçu écrit en toutes lettres) / … euros (montant reçu écrit en chiffres), au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du … (début de la mensualité) au … (échéance de la mensualité) et lui donne quittance, sous réserve de tous mes droits.
Détail du règlement :
Loyer :
………………………….. euros
Provision pour charges :
………………………….. euros
(le cas échéant, contribution aux économies d’énergies) : ……….. euros
Total : ……………………………………. Euros
Date du paiement : le ……/……./20…..
(Signature)
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant trois ans par le locataire (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : art. 7-1).
{{guide-investisseur-2="https://www.bevouac.com/composants-dynamiques"}}
Quelles sont les mentions obligatoires sur une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document officiel destiné à prouver l’existence d’un contrat de bail entre le propriétaire du logement et son locataire. Il doit donc respecter un format standard pour avoir une valeur légale.
Voici les éléments obligatoires qui doivent apparaître dans une quittance de loyer :
- Les nom et prénom du locataire
- Le mois et l’année concernés par le loyer en question
- L’adresse du logement en location
- Les détails concernant le règlement : montant du loyer et de la provision aux charges, date de paiement
- Date de rédaction de la quittance
- Signature du bailleur. Sans signature, le document n’a aucune valeur légale.
Quel document peut remplacer une quittance de loyer ?
Aucun document ne peut remplacer une quittance de loyer. Si le locataire en fait la demande, le propriétaire est obligé de le lui délivrer, à condition que ce dernier soit bien à jour du paiement de son loyer et de ses charges.
Comment doit-elle être envoyée ?
La loi reste muette quant aux modalités d’envoi de la quittance de loyer. Dans la pratique, propriétaire et locataire sont libres du format, selon ce qui les arrange et leur convient.
Ainsi, la quittance de loyer peut être :
- Délivrée en main propre
- Envoyée par voie postale
- Envoyée par email à la demande du locataire (en vertu de la loi Alur de Mars 2014).
L’envoi par email est le plus largement utilisé pour des raisons pratiques. Pour que l’acte reste juridiquement valable, le locataire doit avoir donné son accord pour ce mode d’envoi. Une clause de communication électronique doit également avoir été insérée dans le contrat de bail.
Est-il possible de faire une quittance de loyer pour plusieurs mois ?
Regrouper plusieurs quittances mensuelles dans un seul document est possible dans la pratique. Il est, par exemple, possible d’élaborer une quittance de loyer annuelle.
Cette pratique est cependant déconseillée afin d’éviter tout litige. Il est d’ailleurs recommandé d’envoyer ce document mensuellement après réception de chaque loyer.
Peut-on faire payer la quittance au locataire ?
Selon l’INC (Institut National de la Consommation : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre [la quittance de loyer] gratuitement, car aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés ».
Aussi, dès que le locataire en fait la demande, le propriétaire est tenu de délivrer gratuitement une quittance à son locataire. D’ailleurs, toute clause du contrat de bail visant à faire payer les frais liés à la quittance de loyer au locataire est considérée comme abusive et donc nulle.
{{la-formation-2="https://www.bevouac.com/composants-dynamiques"}}
Comment faire une quittance de loyer pour colocataires ?
Plusieurs questions se posent lorsqu’il s’agit de rédiger une quittance de loyer dans une colocation :
- Faut-il envoyer une quittance pour chacun des colocataires ?
- Est-il possible de rédiger une quittance unique avec les noms de tous les colocataires ?
- En combien d’exemplaires ?
- Etc.
Dans les faits, tout dépend du contrat de bail.
Colocation avec un bail commun
S’il s’agit d’un bail commun, la quittance de loyer doit également être commune avec la liste de tous les colocataires.
Dans le cas d’un bail commun comportant une clause de solidarité avec la mention « colocataires indivisibles et solidaires », les colocataires sont solidaires dans le règlement du loyer. Dans ce cas, le propriétaire devra rédiger une quittance commune incluant la liste de tous les colocataires et indiquant le montant total du loyer. Celle-ci pourra ensuite être reproduite en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires.
Colocation avec un bail individuel
S’il n’y a pas d’indivisibilité entre les colocataires, la quittance doit être individuelle et mentionner uniquement la quote-part du loyer réglée par le colocataire concerné.
D’un autre côté, si les colocataires ont signé des baux individuels, il devra être rédigé une quittance pour chacun.
En ce qui concerne son envoi, le propriétaire devra envoyer une quittance de loyer à tout colocataire qui en fait la demande.
Que faire si le propriétaire refuse d’envoyer une quittance ?
La délivrance d’une quittance de loyer devient une obligation pour le propriétaire dès lors que le locataire en fait la demande. Aussi, un refus de sa part est considéré comme une faute.
Le locataire peut commencer par mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire peut se prévaloir d’un préjudice et demander des dommages et intérêts. Il peut alors saisir le tribunal judiciaire. Ce dernier ordonnera une injonction de faire afin d’obliger le propriétaire à envoyer la quittance de loyer dans un délai déterminé. Ce délai peut être assorti d’une astreinte journalière.
En conclusion, la quittance de loyer est un document administratif officiel. Elle doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires pour avoir une valeur juridique.
Vous avez maintenant tous les éléments pour faire une quittance de loyer.
.png)
