Le permis de louer est une mesure instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014. Il concerne seulement les communes volontaires. Il leur permet de contrôler la salubrité et la qualité des logements proposés à la location.
Quelles sont les communes concernées ? Et quelles sont les modalités pour obtenir un permis de louer ?
On vous dit tout dans cet article.
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Instauré par la loi Alur, le permis de louer est un dispositif qui permet à certaines communes de contrôler les logements soumis à la location.
Applicable uniquement dans certaines communes, cette mesure permet de lutter contre les marchands de sommeil et les logements indignes.
Concrètement, il s’agit d’une mesure qui permet à une commune de s’assurer de la bonne qualité de son parc locatif.
Tout bailleur qui souhaite mettre son bien en location doit ainsi obtenir un accord administratif préalable ou le déclarer formellement à la mairie ou l'EPCI compétent (Établissement public de coopération intercommunale).
Le permis de louer peut prendre deux formes :
- Une simple déclaration réalisée au moment de la mise en location. Dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bail, le bailleur doit remplir le formulaire Cerfa N°15651*01 de déclaration. Il obtient un récépissé dans un délai d’un mois.
- Une autorisation préalable. Dans ce cas, les services de la commune doivent vérifier sur place la qualité du bien à soumettre à la location. Celle-ci doit donner son autorisation dans un délai d’un mois.
L’autorisation délivrée est valide pendant deux ans et doit être jointe au bail. Elle doit aussi être renouvelée à chaque nouveau bail. Pour obtenir votre autorisation, vous devez remplir le formulaire Cerfa N°15652*01.
Pourquoi le permis de louer a-t-il été instauré ?
L’instauration du permis de louer dans certaines communes permet d'atteindre deux types d'objectif :
Lutter contre les logements insalubres
Le permis de louer permet de s’assurer que les logements proposés à la location sont conformes aux normes légales en termes de décence et de sécurité. Les autorités peuvent ainsi mieux garder le contrôle sur la qualité du parc locatif dans les communes concernées.
Les logements insalubres ou dégradés se verront interdire à la location.
Protéger les locataires
Malgré la réglementation en matière de logement décent, il reste des logements dégradés et insalubres à la location.
Or, cela constitue un vrai danger d'ordre public. On se souvient encore de l’effondrement d’immeubles à Marseille en 2018, causant 8 morts.
L’instauration du permis de construire permet de protéger les locataires contre tous risques liés à un logement insalubre. Seuls les logements qui respectent les normes en matière de santé et de sécurité seront autorisés à la location.
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Quelles villes sont concernées par le permis de louer ?
Voici la liste des villes concernées par le permis de louer. Elle est issue du gouvernement et de Locservice :
- Asnières
- Abscon
- Agen
- Agde
- Aiguefonde
- Aix-en-Provence (uniquement pour la résidence "Les Facultés")
- Albi
- Alfortville (quartier Confluent)
- Algrange
- Ambarès-et-Lagrave
- Angoulême
- Aniche
- Annay-sous-Lens
- Annequin
- Annezin
- Annoeullin
- Antony
- Anzeling
- Anzin
- Armentières
- Argenteuil
- Argenton
- Arnouville
- Arpajon
- Aubagne
- Auberchicourt
- Aubervilliers
- Auchel
- Audincourt
- Audun-le-Tiche
- Aussillon
- Autun
- Auvillar
- Avesnes-les-Aubert
- Avion
- Bagneux
- Bagnolet
- Bapaume
- Barbezieux-Saint-Hilaire
- Bar-le-Duc
- Barlin
- Bassens
- Bazuel
- Beaucaire
- Beauchamp
- Beaumont-en-Cambrésis
- Beauvois-en-Cambrésis
- Bédarieux
- Bègles
- Bellac
- Belle-de-Mai
- Berck
- Bergerac
- Bernay (à partir du 1er juillet 2025)
- Berson
- Bertry
- Besançon
- Bessan
- Bessancourt
- Béthune
- Beuvry
- Bévillers
- Béziers
- Billom
- Billy-Montigny
- Bize-Minervois
- Blaye
- Blénod-lès-Pont-à-Mousson
- Bobigny
- Boën-sur-Lignon
- Bogny-sur-Meuse
- Bohain-en-Vermandois (mise en place courant 2025)
- Bolbec
- Bompas
- Bonneuil
- Bordeaux
- Boulogne-sur-Mer
- Bourbourg
- Bourg
- Bouzonville
- Braud-et-Saint-Louis
- Brignoles
- Brou-sur-Chantereine
- Bruay-la-Buissière
- Bruay-sur l'Escaut
- Bully-les-Mines
- Burbure
- Busigny
- Busnes
- Buzet-sur-Tarn
- Cabestany
- Cabris
- Caderousse
- Cadillac
- Caen (date d'application non encore connue)
- Calais
- Calonne-Ricouart
- Calonne-sur-la-Lys
- Calvisson
- Camblain-Châtelain
- Cambrai
- Campugnan
- Canohès
- Carcassonne
- Carentan les Marais
- Carmaux
- Carpentras
- Carvin
- Cases de Pene
- Castelnaudary
- Castelsarrasin
- Castillon-la-Bataille
- Castres
- Catillon-sur-Sambre
- Cattenières
- Caucalières
- Cauchy-à-La-Tour
- Caudebec-les-Elbeuf
- Caudry
- Caullery
- Caussade
- Causses-et-Veyran
- Cavaillon
- Caves
- Cazouls-les-Beziers
- Cenon
- Cepoy
- Cergy-Pontoise
- Chabanais
- Châlette-sur-Loing
- Challes-les-Eaux
- Champigny-sur-Marne
- Champs-sur-Marne
- Charleroi
- Chartres
- Chateaurenard
- Châteauroux
- Châteldon
- Châtellerault
- Châtenay-Malabry
- Châtillon
- Chauny
- Chelles
- Cholet
- Clamart
- Clermont-l'Hérault
- Clichy
- Clichy-sous-Bois
- Cognac
- Collégien
- Colombes
- Commercy
- Condom
- Corbeil-Essonnes
- Cormeilles-en-Parisis
- Coudekerque-Branche
- Coulommiers
- Courpière
- Courrières
- Coursan
- Courtry
- Creil
- Croix
- Cuxac d'Aude
- Dammartin-en-Goële
- Dampmart
- Darnétal
- Dechy
- Denain
- Dieppe
- Dieulouard
- Divion
- Dombasle-sur-Meurthe
- Douai
- Douchy les mines
- Draguignan
- Drancy
- Dunkerque
- Eaubonne
- Ecouen
- Elbeuf
- Eleu-dit-Leauwette
- Elincourt
- Emmerin
- Escaudain
- Escautpont
- Ermon
- Estagel
- Estevelles
- Estourmel
- Etaples
- Etampes
- Etauliers
- Evin-Malmaison
- Evry-Courcouronnes
- Eysines
- Faches-Thumesnil
- Fenain
- Ferrières-en-Brie
- Fleury d'Aude
- Fleury-Mérogis
- Floirac
- Florange
- Florensac
- Fontenay-aux-Roses
- Fontenay-le-Comte
- Fouquières-lès-Béthune
- Fourmies
- Fours
- Franconville
- Frépillon
- Gabian
- Ganges
- Gardanne
- Garges-lès-Gonesse
- Gauriac
- Gençay
- Générac
- Gennevilliers
- Gentilly
- Gironde-sur-Dropt
- Gond-Pontouvre
- Gonesse
- Goussainville
- Gradignan
- Graissessac
- Grasse
- Graulhet
- Grigny
- Grand-Quevilly
- Grenay
- Grenoble (dans certaines zones seulement)
- Groslay
- Guebwiller
- Guînes
- Guingamp (date d'application non encore connue)
- Haisnes
- Halluin
- Harnes
- Haubourdin
- Hautmont
- Hayange
- Hénin-Beaumont
- Hérouville-Saint-Clair
- Herblay-sur-Seine
- Hérépian
- Herin
- Hesdin
- Hersin-Coupigny
- Hesdin
- Hirson
- Hoche-Versailles
- Honnechy
- Hornaing
- Houplines
- Ille-sur-Têt
- Imphy
- Inchy-en-Cambrésis
- Isbergues
- Istres
- Jablines
- Joigny
- jouy-sur-Morin (à compter du 1er juillet 2025)
- Knutange
- La Bassée
- Labourse
- Labruguière
- La Cali
- La Ciotat (d'ici 2025)
- La Câtaigneraie
- La Courneuve
- La Couronne
- La Ferté-Gaucher (à compter du 1er juillet 2025)
- Lagarrigue
- Lagny sur Marne
- La Madeleine
- Lamballe-Armor (à partir du 1er avril 2025)
- Lambersart
- Langon
- Laon (date d'application non encore connue)
- La Fère
- La Frette-sur-Seine
- La Palme
- La Porte du Hainaut
- La Réole
- La Roche-Blanche
- La Roche-Chalais
- La Roche-sur-Yon
- La Sentinelle
- La Seyne sur Mer
- La Tour-du-Pin
- Le Blanc-Mesnil
- Le Bourget
- Le Cateau-Cambrésis
- Leffrinckoucke
- Leforest
- Le Haillan
- Le Lude
- Le Muy
- Lens
- Le Plessis-Bouchard
- Le Plessis-Pâté
- Le Pommereuil
- Le Portel
- Le Poujol-sur-Orb
- Le Pré Saint-Gervais
- Le Quesnoy
- Les Mureaux
- Le Soler
- Lesparre-Médoc
- Lespignan
- Lesquin
- Les Pavillons sous Bois
- Le Teil
- Le Tour-sur-Orb
- Lestiac-sur-Garonne
- Lewarde
- Lezennes
- Lézignan-Corbières
- Libercourt
- Libourne
- Lievin
- Ligny-en-Barrois
- L’Île-Saint-Denis
- Lille
- Lillebonne
- Lillers
- Limay
- Limoges
- Limoux (d'ici 2025)
- Livron-sur-Drôme
- L’Isle-d’Espagnac
- L’Isle sur la Sorgue
- Lodève
- Loison-sous-Lens
- Loos
- Loos-en-Gohelle
- Loriol-Sur-Drôme
- Lormont
- Lourches
- Louvres
- Lunas
- Lunel
- Luxeuil-les-Bains
- Lys-lez-Lannoy
- Magalas
- Malakoff
- Malesherbes
- Manosque
- Mantes-la-Jolie
- Marbache
- Marconne
- Marcorignan
- Marignane
- Marles-Les-Mines
- Maromme
- Marquette-lez-Lille
- Marseille
- Martigues
- Martres-de-Veyre
- Maubeuge-Val de Sambre
- Maurois
- Mauzé-sur-le-Mignon
- Masny
- Mazamet
- Mazères
- Mazingarbe
- Mazinghien
- Meaux
- Melun
- Mennecy
- Mericourt
- Mérignac
- Méru
- Meulan-en-Yvelines
- Millas
- Millau
- Mirefleurs
- Mitry-Mory
- Moissac
- Mombrier
- Mondeville
- Mons-en-Baroeul
- Montagnac
- Montauban
- Montargis
- Montataire
- Montay
- Monterault-Fault-Yonne
- Montesquieu
- Montévrain
- Montigny-en-Gohelle
- Montigny-en-Ostrevent
- Montigny-lès-Cormeilles
- Montmorillon
- Montpellier
- Montrouge
- Murviel-lès-Béziers
- Nangis
- Nanteuil-lès-Meaux
- Nantua
- Narbonne
- Nemours
- Nérac
- Neufchâteau
- Nevers
- Nilvange
- Nîmes (dans certains secteurs seulement)
- Niort
- Noailles
- Noeux-Les-Mines
- Nogent-le-Rotrou (à partir du 1er février 2025)
- Nogent-sur-Oise
- Nogent-sur-Marne
- Noisiel
- Notre-Dame de Bondeville
- Noyelles-Godault
- Noyelles-sous-Lens
- Oignies
- Olonzac
- Orange
- Ors
- Osny
- Ottange
- Outreau
- Pagny-sur-Moselle
- Pamiers
- Pantin
- Payrin-Augmontel
- Perpignan
- Persan
- Pertuis
- Petit-Couronne
- Petit-Quevilly
- Pezenas
- Pézilla-la-Rivière
- Pierrefitte-sur-Seine
- Pierrelaye
- Plassac
- Pont-à-Mousson
- Pont-à-Vendin
- Pont de Larn
- Pontoise
- Pont-Saint-Esprit
- Port-de-Bouc
- Portel-des-Corbières
- Port-Marly
- Prades
- Puissalicon
- Pugnac
- Puteaux
- Quiévy
- Quillebeuf-sur-Seine
- Raimbeaucourt
- Raismes
- Réalville
- Régny
- Rejet-de-Beaulieu
- Rennes
- Revel
- Riorges
- Rivesaltes
- Roanne
- Roeulx
- Roissy
- Roissy en Brie
- Romilly-sur-Seine
- Ronchin
- Roquefort-des-Corbières
- Rosières-aux-Salines
- Roubaix
- Rouen
- Rousies
- Rouvroy
- Ruelle
- Sailly-Labourse
- Sains-en-Gohelle
- Saint-Amand-les-Eaux
- Saint-Amans-Soult
- Saint-Amant-Tallende
- Saint-André-de-Cubzac
- Saint-Aubert
- Saint-Aubin-lès-Elbeuf
- Saint-Chinian
- Saint-Christoly-de-Blaye
- Saint-Ciers-sur Gironde
- Saint-Denis
- Saint-Etienne-du-Rouvray
- Sainte-Croix-aux-Mines
- Sainte-Livrade-sur-Lot
- Sainte-Marie-aux-Mines
- Sainte-Marie-la-Mer
- Saint-Féliu-d’Avall
- Sainte-Foy-La-Grande
- Saint-Genès-de-Blaye
- Saint-Geniès-de-Fontedit
- Saint-Gilles
- Saint-Girons-d'Aiguevives
- Saint-Gobain
- Saint-Hilaire-lez-Cambrai
- Saint-Julien-du-Sault
- Saint-Laurent
- Saint Laurent de la Salanque
- Saint-Leu-d'Esserent
- Saint-Leu-la-Forêt
- Saint Louis de Montferrand
- Saint Macaire
- Saint-Marcellin
- Saint-Marcel-sur-Aude
- Saint-Martin-Boulogne
- Saint-Martin-Lacaussade
- Saint Martin de Valgalgues
- Saint-Maixent-l'École
- Saint-Max
- Saint-Maixent-l'Ecole
- Saint-Médard-en-Jalles
- Saint-Michel (16)
- Saint-Nazaire
- Saint-Nicolas-de-Port
- Saint-Ouen l’Aumône
- Saint-Paul
- Saint-Pol-sur-Mer
- Saint-Pons-de-Thomières
- Saint-Pierre-d'Aurillac
- Saint Priest
- Saint-Quentin
- Saint-Sauveur
- Saint-Souplet-Escaufourt
- Saint-Sulpice-la-Pointe
- Saint-Thibault-des-Vignes
- Saint-Thibéry
- Saint-Vaast-en-Cambrésis
- Saint Vallier
- Sallaumines
- Sannois
- Sarcelles
- Sauveterre de Guyenne
- Saverdun
- Sceaux
- Seclin
- Sedan (à partir de mai 2025)
- Seignelay
- Septèmes-les-Vallons
- Sète
- Sevran
- Sigean
- Sinceny
- Sin-le-Noble
- Soissons
- Somain
- Soual
- Stains
- Stenay
- Suippes (date d'application non encore connue)
- Tarascon
- Tauriac
- Tautavel
- Taverny
- Tergnier
- Thénezay
- Thèzan-lès-Béziers
- Thiers
- Thierville sur Meuse
- Thil
- Thorigny-sur-Marne
- Thouars
- Tonnerre
- Torcy
- Torreilles
- Toul
- Toulouse (seulement pour le quartier Arnaud-Bernard, à partir du 3 novembre 2025)
- Tourcoing
- Tour d'Aigues
- Tournon-sur-Rhône
- Trappes
- Trilport
- Trith-Saint-Léger
- Troisvilles
- Uckange
- Vaires-sur-Marne
- Val-de-Virvée
- Valdurenque
- Valence d'Agen
- Valenciennes
- Vauvert
- Vendin-lès-Béthune
- Vendin-le-Vieil
- Verdun
- Vermelles
- Verquin
- Vias
- Vic-le-Comte
- Vienne
- Vieux-Condé
- Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
- Villejuif
- Villeneuve d'Ascq
- Villeneuve de la Rivière
- Villeneuve-la-Garenne
- Villeneuve-l'Archevêque (à partir du 10 janvier)
- Villeneuve-Loubet
- Villeneuve-sur-Lot
- Villenoy (date d'application non encore connue)
- Villeparisis
- Villerupt
- Villiers le Bel
- Villiers-Saint-Paul
- Villiers-sur-Marne
- Villiers-sur-Orge
- Vimy
- Vinon-sur-Verdon
- Violaines
- Voiron
- Volmerange-les-Mines
- Walincourt-Selvigny
- Wallers-Arenberg
- Wattrelos
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Quels types de biens ?
Vous l’aurez compris : le permis de louer s’applique uniquement dans les communes qui ont décidé de l’appliquer. Il concerne tout bien immobilier mis en location à usage de résidence principale, vide ou meublé.
C’est la commune ou l'EPCI concerné qui décide d’appliquer ou non le permis de louer. Cette décision peut porter sur l’ensemble du territoire, soit à une partie seulement (certaines rues ou adresses).
Il peut aussi arriver que le dispositif ne concerne que les logements de plus de 15 ans ou de plus de 30 ans.
Certaines communes limitent aussi le dispositif à certains types de bien spécifiques : uniquement les studios ou les T3 par exemple.
Chaque commune est donc libre d’en fixer les modalités en fonction des spécificités de la région.
Quelles démarches pour obtenir un permis de louer ?
Voici ce qu’il faut savoir sur les démarches à suivre pour obtenir votre permis de louer :
Les pièces à fournir
Pour obtenir votre permis de louer, vous devez remplir le formulaire adapté (soit pour une simple déclaration, soit pour une autorisation préalable).
Vous devez ensuite y annexer certains documents. Vous pouvez faire vos démarches en ligne ou envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez notamment y annexer les diagnostics immobiliers obligatoires comme :
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le diagnostic électricité
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- Le diagnostic gaz
- L’état des risques et pollutions
- Le diagnostic amiante
Les délais d’instruction
Le délai d’instruction varie selon que vous êtes soumis à un régime de simple déclaration ou d’autorisation préalable.
Si vous êtes soumis à une simple déclaration, vous recevez un récépissé avec la date de dépôt de dossier dans la semaine qui suit votre envoi. Si votre dossier est complet, ce récépissé vous permet immédiatement d’être dans les règles.
En revanche, si le dossier est incomplet, l’accusé de réception vous notifie des pièces et informations qui restent à compléter dans un délai maximal d’un mois. Il ne faut pas trop tarder à compléter le dossier dans ce cas sous peine de recommencer la procédure dans sa totalité.
D’un autre côté, sous un régime d’autorisation préalable, la mairie peut ou non formaliser son accord par une décision expresse dans un délai d’un mois. Autrement dit, l’autorisation de la mairie peut être expresse ou tacite. Elle doit être jointe au bail en cas d’accord exprès.
En revanche, tout refus doit être exprès et motivé. La décision doit alors préciser la nature des aménagements ou travaux à réaliser sur le logement avant d’obtenir une autorisation de louer.
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Quels sont les coûts associés au permis de louer ?
Dans la grande majorité des cas, les formalités liées à l’obtention d’un permis de louer sont entièrement gratuites. En revanche, certaines communes peuvent appliquer certains frais.
Pensez donc à vous renseigner en avance.
Les sanctions en cas de non-respect du permis de louer
Si vous mettez votre bien en location sans avoir engagé les formalités nécessaires, vous encourez de lourdes amendes.
Les amendes et recours possibles
Louer un logement sans permis vous expose à de lourdes amendes dans les communes concernées.
Un bailleur qui met en location un logement sans avoir effectué les obligations de déclaration légale peut se voir ordonner le paiement d’une amende pouvant atteindre 5 000 euros.
De même, un bailleur qui ne réalise pas les démarches de demande d’autorisation risque une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
Dans ce dernier cas, s’il récidive dans les trois ans, il s’expose encore à une amende d’un montant maximal de 15 000 euros.
D’autre part, un bailleur qui met son bien en location malgré un refus de la mairie ou de l'EPCI s’expose aussi à une amende pouvant atteindre 15 000 euros.
Il reste toutefois possible de régulariser cette situation dans un délai d’un mois en présentant ses observations à la mairie ou EPCI concerné. Au-delà de ce délai, l’amende est exigible.
La responsabilité des propriétaires
En pratique, il est rare qu’un locataire poursuive un bailleur pour défaut de permis de louer.
Le juge de la paix peut éventuellement prononcer la nullité du bail et la restitution des loyers.
Pourtant, il accorde aussi généralement une indemnité d’occupation au bailleur. Dans le cas où le montant de ce dernier est égal au montant des loyers, le bailleur pourrait donc n’avoir à rien rembourser au locataire.
D’un autre côté, la mairie ou l’EPCI peut aussi exiger la mise en conformité du logement s’il est constaté que celui-ci ne remplit pas les critères de sécurité exigés par la loi.
Quels sont les avantages du permis de louer pour les investisseurs ?
Malgré les contraintes administratives supplémentaires imposées, les investisseurs peuvent tirer des avantages à l’instauration du permis de louer, à savoir :
- L’instauration d’une concurrence saine en éliminant du marché locatif les logements insalubres et en mettant en avant les bailleurs respectant les normes. De plus, de telles mesures contribuent à améliorer la réputation du marché locatif dans la zone géographique concernée.
- La sécurisation des investissements à long terme. Les investisseurs bénéficient d’une meilleure garantie à investir dans des biens dans la zone concernée.
- L’amélioration de l’attractivité des quartiers ciblés. Les communes peuvent instaurer le permis de louer dans des quartiers où les logements sont réputés dégradés. La mesure permet alors d’améliorer l’attractivité de la zone et de l’assainir des logements insalubres.
Cette dynamique peut, à terme, contribuer à une augmentation de la valeur immobilière dans le secteur.
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Nous travaillons avec des professionnels expérimentés pour rénover le bien avant de le mettre en location et pour le mettre en conformité avec les exigences légales. Nous vous aidons aussi dans la réalisation des démarches administratives en vue de l’obtention du permis de louer pour respecter la réglementation en vigueur.
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En résumé, le permis de louer est plus qu’une simple formalité administrative. Elle permet aux communes concernées de s’assurer de la qualité du parc locatif dans le secteur ciblé.
Cette mesure bénéficie aussi aux investisseurs car ils peuvent profiter d’une augmentation de la valeur immobilière mais aussi d’une meilleure attractivité locative.
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