Demander un garant est chose courante lorsqu’un propriétaire veut prévenir une éventuelle insolvabilité de son locataire. Il s’agit d’une personne qui s’engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de celui-ci.
Vous vous demandez s’il vous est possible de demander un garant à votre locataire ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir dans cet article.
Qu'est-ce qu'un garant pour une location ?
Un garant pour une location est une personne qui s'engage à honorer le loyer et les charges locatives en cas de défaillance du locataire. Le garant est généralement choisi par le locataire lui-même et doit être solvable et en mesure de prendre en charge les paiements en cas de besoin.
Le garant peut être une personne physique (un ami, un membre de la famille) ou une personne morale (une société de cautionnement, par exemple). Dans certains cas, le propriétaire peut exiger une caution bancaire ou une avance de loyer en lieu et place d'un garant.
Le rôle du garant est de couvrir les éventuels impayés du locataire, mais aussi de se porter garant de la bonne exécution du contrat de location. Le garant est donc tenu de respecter les obligations du locataire, comme le paiement du loyer et des charges, la décision de quitter les lieux en respectant les délais de préavis, etc.
Il est important de bien choisir son garant et de s'assurer qu'il comprend bien ses obligations et qu'il est en mesure de les remplir en cas de besoin. En cas de défaillance du garant, le propriétaire peut se retourner contre lui et exiger le remboursement des sommes dues.
Quand un propriétaire peut-il demander un garant pour une location ?
Dans le cas où vous n’avez pas souscrit à une assurance pour loyers impayés (GLI), vous pouvez généralement demander un garant afin de prévenir une éventuelle insolvabilité du locataire. Il ne s’agit donc pas d’une contrainte légale.
La loi s’y oppose toutefois dans les cas de figure suivants :
- Si le bailleur est une personne morale et que le locataire est un étudiant boursier de l’enseignement supérieur
- Si le bailleur est une personne physique qui a souscrit à une assurance contre les risques locatifs (assurance GRL – Garantie des risques locatifs). Cette interdiction est levée si le locataire est un apprenti ou un étudiant.
Par ailleurs, le propriétaire ne peut exiger garant et dépôt de garantie en même temps. Il doit choisir entre les deux types de garantie pour se protéger contre les éventuels loyers impayés.
D’une manière générale, quand il estime que le locataire pourrait avoir des difficultés à s’acquitter des règlements du loyer, le propriétaire peut toujours demander un garant. C’est notamment le cas lorsque celui-ci est un apprenti ou un étudiant par exemple.
Dans la pratique toutefois, même si le locataire justifie d'un CDI ou d’un revenu largement supérieur au loyer, le propriétaire peut demander un garant.
Il s’agit donc d’une pratique de plus en plus utilisée. Du côté du locataire, apporter un garant est un moyen d'appuyer son dossier afin d’augmenter ses chances de trouver une location. Cela peut être utile dans les villes où le rapport en force est en faveur des propriétaires (Paris, Lille, Lyon, etc.)
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Comment le locataire peut-il trouver un garant ?
D’une manière générale, tout le monde peut se porter garant dans un contrat de location. Il suffit que la personne dispose d’un revenu suffisant puisque c’est elle qui va devoir payer le loyer en cas de défaillance du locataire.
Le locataire peut ainsi demander à un proche. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami ou encore d’un collègue.
Il faut seulement s’assurer que la personne en question ait une situation stable. Il peut s’agir d’une personne titulaire d’un CDI, une personne exerçant une profession libérale depuis plus de deux ans, un fonctionnaire ou encore un retraité.
Le garant doit justifier d’un revenu suffisant qui lui permet de s’acquitter des loyers (et autres charges locatives) en cas d’impayé. Dans l'idéal, il est préférable d'opter pour un garant qui touche un salaire au moins trois ou quatre fois le loyer.
D’une manière générale, selon la loi, le propriétaire ne peut pas refuser un garant sous prétexte de sa nationalité (motif discriminatoire). Il est donc possible de choisir un garant étranger.
Un propriétaire peut toutefois refuser un garant s’il n’est pas résident en France. En effet, il peut se justifier du fait qu’il serait quasiment impossible de poursuivre un garant résident à l’étranger.
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Quelles sont les alternatives au garant ?
Fournir un garant n’est pas une obligation aux yeux de la loi. Si le locataire n’arrive pas à trouver une personne pour se porter garant, il peut négocier avec le propriétaire pour que celui-ci accepte des solutions alternatives de garantie.
En voici quelques une de ces garanties :
Utiliser un garant payant ou un assureur qui va se porter garant en cas d’impayés
Il s’agit donc d’un type particulier d’assurance qui présente l’avantage d’être moins contraignante qu’une assurance loyer impayé. En effet, contrairement à celle-ci qui exige des profils stables, le garant payant a des critères plus élargis.
En contrepartie de sa couverture, le locataire s’acquitte d’une cotisation mensuelle équivalant à plus ou moins 3,5 % du loyer.
Solliciter une caution Visale
Il s’agit d’une caution proposée par l’État par l’intermédiaire de l’organisme Action Logement. Ainsi, à condition d’en remplir les conditions (liées notamment au revenu ou à une situation de précarité), c’est Action Logement qui va payer les dettes locatives en cas de défaillance du locataire.
Il s’agit donc d’une alternative intéressante pour les personnes qui ne peuvent souscrire à une assurance loyer impayé ou à un service de garant payant.
La garantie Visale présente l’avantage d’être gratuite. Toutefois, cette garantie n’est pas acceptée par tous les propriétaires, car elle présente un faible taux de couverture.
Opter pour la caution bancaire
Une personne qui n’est ni éligible à une assurance loyer impayé ni à Visale peut décider de mettre en place une caution bancaire. Il s’agit d’un dispositif plutôt contraignant. Il est donc souvent utilisé en dernier recours.
Pour y souscrire, il faut bloquer sur un compte bancaire une somme équivalente à un an ou deux ans de loyer. Celle-ci va servir de garantie pendant la durée du bail.
Concrètement, on parle bien d’une caution bancaire, car c’est la banque qui se porte garant pour le locataire. C’est celle-ci qui demande en parallèle à ce dernier de constituer la somme de garantie.
Dans la pratique, peu d’établissements bancaires proposent ce service. Ceux qui l’accordent mettent plusieurs jours avant de la mettre en place, si bien qu’il est fort possible de rater les opportunités de location envisagées.
En conclusion, sauf dans certains cas précis, aucune loi n’interdit à un propriétaire de demander un garant à un locataire. Assurez-vous toutefois de demander tous les justificatifs autorisés par la loi afin de vous assurer de la solvabilité du garant.
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