Quel investisseur n’a pas peur d’être victime de squat ? C’est une angoisse plutôt fréquente. Mais bonne nouvelle : depuis le 1er février, les huissiers peuvent intervenir et accompagner les propriétaires victimes de squat, et ce, pendant toute la procédure de restitution du logement. Les victimes de squat ont longtemps été confrontées à elle-même, et vont enfin être soutenues avec pour objectif de réduire le délai des procédures.
Une loi mieux encadrée
En janvier 2021, la loi Asap a été mise en place pour permettre aux victimes de squats de récupérer leur logement sans passer par la justice. Pour cela, il faut porter plainte au commissariat puis envoyer une demande de concours de la force publique à la préfecture pour obtenir l’expulsion de ses squatteurs. Mais malgré la création de cette loi, certains dossiers restent beaucoup trop longs. À tel point que certains propriétaires font justice eux-mêmes (et il est important de rappeler que cet acte est interdit par la loi, et puni). Il vaut mieux donc s’armer de patience, plutôt que d’aller à l’encontre des lois).
Des démarches complexes
Dans les textes, ces procédures, qui sont passées de procédures judiciaires à des procédures administratives, sont réduites à 72 heures. En pratique, la réalité est bien différente : d’après les victimes de squat, les préfets font par exemple trainer les dossiers lorsque des enfants rentrent en jeu et font partie du foyer squatteurs. En effet, les préfets rencontrent des difficultés pour leur trouver des solutions d’hébergement ou pour les reloger. On estime à 40 % environ les affaires de squats présentées à des préfets l’année dernière et examinées, mais qui n’ont finalement pas été réglées en 72 heures.
L’intervention des huissiers
Pour régler ces problématiques et réduire les délais d’expulsion, le ministre du Logement a revu les procédures. Depuis le 1er février 2022, un propriétaire victime de squatteurs a le droit de s’adresser à un huissier de justice. L’huissier peut intervenir pour conseiller le propriétaire sur la procédure administrative, ou bien l’accompagner de A à Z jusqu’à l’expulsion des squatteurs et la restitution de l’appartement à son propriétaire.
Quel budget faut-il prévoir ?
Un simple conseil d’huissier peut être gratuit, tandis qu’une tarification en honoraires ou forfaitaires peut être appliqué pour un accompagnement complet dans les procédures. Le budget à y consacrer varie : entre 200 et 300 €, en fonction de la situation.
Quel est le rôle de l’huissier ?
Dans cette situation, l’huissier s’engage à :
- analyser le dossier du propriétaire,
- établir un constat de l’occupation illégale,
- accompagner le propriétaire dans le dépôt de plainte,
- rédiger la demande d’expulsion.
L’huissier s’assure également d’obtenir une réponse du préfet dans les 48 heures après réception de la demande. Un canal d’échanges a été créée afin de faciliter les échanges entre huissiers et préfets, pour gagner du temps.
On le sait, bien souvent, la plus grande difficulté d’un propriétaire victime de squat, c’est de prouver que son bien est squatté. L’huissier peut donc intervenir en se rendant sur place pour constater, par exemple, qu’une serrure ou une vitre a été cassée, qu’une introduction illicite a été réalisée, ou bien, il peut encore interroger les squatteurs sur leur identité.
Une situation à nuancer
Investisseur ou futur investisseur qui nous lisez, il ne faut pas s’alarmer : le squat n’est pas un phénomène fréquent et massif. Il reste inadmissible, et ne doit pas se produire, et il ne faut pas avoir peur de se tourner vers des professionnels pour être soutenu dans ses démarches. Ainsi, depuis janvier 2021, on comptabilise 124 demandes de procédures d’expulsion remontées aux préfets. La justice et la police travaillent ensemble pour réduire au maximum les délais d’expulsion des squatteurs. Cette nouvelle procédure permet de rappeler que les préfets ne sont pas des juges, et qu’ils ont aussi besoin d’une expertise judiciaire pour que les expulsions avancent plus vite.
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