Est-ce possible pour un propriétaire d'interdire les animaux dans une location ? La réponse à cette question nécessite de prendre en compte différents paramètres : le type de bail, le type d'animal, les dispositions du règlement de copropriété, etc.
On vous explique tout dans cet article.
Le propriétaire ne peut pas interdire d’animaux dans une location
La loi du 6 juillet 1989 garantit la jouissance paisible du locataire et la liberté d’usage du logement loué.
En vertu de cette prescription légale, toute clause du contrat de bail interdisant les animaux est considérée comme abusive dans le cadre d’une résidence principale. Elle est donc réputée non écrite. Et ce, qu’il s’agisse d’une location meublée ou d’une location vide.
Autrement dit, le propriétaire ne peut pas interdire la présence d’animaux s’il s’agit d’un logement loué à titre de résidence principale. De même, il ne peut pas non plus limiter le nombre d’animaux détenus.
Il existe toutefois une restriction. La possession d’animaux ne doit pas :
- Être à l’origine de troubles du voisinage. La loi prévoit qu’il y a trouble de voisinage à partir de 3 décibels. Un chien de compagnie qui dépasse ce seuil sonore peut donc faire l’objet de mesures de sanction.
- Causer des troubles de jouissance
- Contrevenir à une clause du contrat de bail
De même, la copropriété peut aussi imposer des restrictions. Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire de laisser un animal de compagnie se promener dans les couloirs sans surveillance.
D’une manière générale, le locataire est pleinement responsable des éventuels dégâts causés par son animal de compagnie.
Les voisins ou le syndic de copropriété peuvent intervenir pour s'opposer à la présence d’un animal jugé à l’origine de troubles dans la copropriété.
De son côté, le propriétaire peut aussi intenter une action en justice et demander au juge compétent d’interdire la possession d’un animal qui cause des dommages dans le logement ou des troubles de voisinage.
Le juge peut ainsi demander l’interdiction d’un chien qui griffe les murs ou le mobilier dans une location meublée par exemple.
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L’exception des nuisibles ou animaux dangereux
Bien que la loi n’autorise pas le propriétaire à interdire les animaux dans une location longue durée, on parle surtout ici des animaux domestiques comme les chiens et les chats. Une réglementation spécifique s’applique en cas de détention de NAC (Nouveaux animaux de compagnie).
Pour ce qui est des petits rongeurs et des lapins, il existe une liste spécifique de 6 espèces admises comme domestiques. En revanche, pour d’autres types de NAC, il faut obtenir un certificat de capacité.
La détention d’animaux inscrits dans la liste des espèces protégées est interdite.
Par ailleurs, le propriétaire peut interdire la présence de certains types de chiens considérés comme dangereux. Il s’agit des chiens de première catégorie ou chiens d’attaque comme :
- Le mastiff
- Le staffordshire terrier
- Le tosa
- Etc.
Le propriétaire est aussi dans son bon droit d’interdire les NAC qui ne sont pas listés dans l’arrêté du 11 août 2006.
En location courte durée le propriétaire peut interdire les animaux
Dans le cas d’une location saisonnière, le propriétaire est parfaitement en droit d’interdire la présence de tous types d’animaux.
Cela est autorisé par la loi étant donné qu'il ne s'agit que d'un séjour de passage. La présence d’une clause correspondante dans le contrat de bail en location courte durée est donc tolérée par la loi.
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Les mesures pour le propriétaire en cas de non-respect
Ainsi, le propriétaire ne peut pas complètement interdire la possession d’un animal dans une location d’habitation.
En revanche, il peut imposer des limitations pour raison notamment de sécurité ou pour préserver le voisinage. En cas de non-respect du locataire, il peut entamer les mesures suivantes :
Mettre en demeure le locataire de respecter le bail
La jouissance paisible prévue par la loi du 6 juillet 1989 implique aussi pour le locataire de ne pas troubler la jouissance des autres habitants. Autrement dit, son occupation ne doit pas gêner les autres occupants.
C’est notamment le cas lorsqu’un chien aboie sans interruption lorsque son propriétaire est absent. C’est aussi le cas des nuisances olfactives engendrées par un chat dont la litière n’est pas correctement nettoyée.
Dans ce cas, le propriétaire peut mettre en demeure le locataire pour lui rappeler les termes du bail concernant les animaux dangereux par exemple.
Dans le cas d’une dégradation causée par un animal de compagnie, un constat d'huissier peut être nécessaire.
Les pénalités et sanctions possibles en cas de manquement
Si le constat d’huissier révèle des dégradations, le locataire peut être tenu de réparer les préjudices. Des sanctions peuvent aussi être prévues par le règlement de copropriété.
Le propriétaire peut aussi retenir une partie ou une totalité du dépôt de garantie à la fin du contrat de bail.
La résiliation du bail pour non-respect de la clause
Le propriétaire ne peut pas décider lui-même la résiliation de son locataire. Il ne peut pas non plus se faire justice lui-même et expulser son locataire. La résiliation d'un contrat de bail doit être prononcée par le juge.
D'autre part, la loi exige aussi un motif sérieux pour expulser un locataire.
Voici des exemples de motifs qui peuvent être retenus à cet effet :
- Troubles de voisinage
- Non-respect d'une clause résolutoire
- Non-respect du règlement de copropriété
- Loyers impayés
- Dégradation du logement
- Etc.
Ainsi, pour expulser votre locataire pour non-respect des clauses du contrat de bail concernant la détention d'animaux, vous devez saisir le juge compétent et invoquer l'un des motifs cités.
Le propriétaire peut aussi saisir la Commission de conciliation des litiges locatifs s'il ne souhaite pas entamer directement une procédure judiciaire.
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En résumé, le propriétaire ne peut interdire la présence d'animaux dans une location d'habitation sauf s'il s'agit d'un animal dangereux ou une espèce protégée. Le locataire doit toutefois s'assurer que son animal ne cause pas de troubles de voisinage ou de dégradation dans le logement. Avec l'accompagnement des experts Bevouac, optimisez votre investissement immobilier pour éviter les risques de litige avec le locataire.
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