La location saisonnière est devenue un moyen populaire de rentabiliser un logement, notamment grâce aux plateformes comme Airbnb ou Booking.
Dans certaines communes, notamment dans les grandes villes touristiques (Paris, Bordeaux, Lyon...), la loi impose la déclaration obligatoire de votre meublé de tourisme.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour déclarer votre meublé de tourisme.
Ce qu'il faut retenir sur la déclaration des meublés de tourisme
La déclaration des meublés de tourisme est une démarche simple, mais incontournable dans beaucoup de communes françaises.
Voici les points essentiels à retenir avant de vous lancer :
- La déclaration est obligatoire dans toutes les communes ayant adopté cette procédure ainsi que dans les grandes villes et les zones tendues.
- Vous devez impérativement obtenir et afficher votre numéro de déclaration sur toutes les annonces publiées sur des plateformes telles qu’Airbnb ou Booking.
- La démarche se réalise principalement en ligne via le formulaire officiel Cerfa 14004*04.
- Les sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration peuvent être lourdes (jusqu'à 15 000 € d'amende).
Pourquoi est-il obligatoire de déclarer un meublé de tourisme ?
Déclarer un meublé de tourisme est une démarche administrative rendue obligatoire par le Code du Tourisme (articles L324-1-1 et suivants).
Cette obligation concerne tout propriétaire souhaitant louer un logement meublé pour une clientèle de passage, pour une période courte (journée, semaine ou mois).
Cette démarche permet aux collectivités locales d’assurer une meilleure gestion du parc immobilier touristique sur leur territoire et de :
- Contrôler efficacement l’offre de locations touristiques
- Préserver l’équilibre entre logements touristiques et logements résidentiels
- Encadrer les dérives éventuelles, notamment dans les zones à forte pression touristique
La déclaration est aussi une sécurité pour le propriétaire, car elle lui évite d’être exposé à des sanctions financières conséquentes, en cas de contrôle.
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Les 3 étapes pour faire une déclaration de meublé de tourisme
Pour réussir la déclaration d’un meublé touristique, il suffit de suivre ces 3 étapes :
Vérifier l'éligibilité de votre logement
Avant de démarrer votre déclaration, vous devez vérifier si votre logement correspond à la définition officielle d’un meublé de tourisme.
Il doit :
- Être exclusivement réservé aux locataires de passage, c’est-à-dire que vous ne devez pas être présent dans le logement durant la période de location.
- Être suffisamment équipé pour permettre aux occupants d’y séjourner confortablement en toute autonomie. Cela inclut des équipements de base tels que :
- Mobilier (lit, tables, chaises)
- Literie complète
- Équipements électroménagers fonctionnels
- Vaisselle suffisante pour les occupants annoncés
Si votre bien répond à ces conditions, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Identifier la mairie concernée par votre déclaration
La déclaration d’un meublé de tourisme doit être faite auprès de la mairie de la commune où se situe le logement.
Pour identifier précisément la mairie concernée :
- Consultez le site officiel de votre ville pour connaître la procédure locale, car certaines mairies proposent une démarche 100 % dématérialisée tandis que d’autres exigent une démarche physique.
- Dans les grandes villes (Paris, Lyon, Marseille...), il peut être nécessaire de se référer directement à la mairie d’arrondissement ou au service dédié aux locations saisonnières.
Les documents nécessaires
Pour gagner du temps, préparez au préalable tous les documents utiles, à savoir :
- Le formulaire Cerfa n°14004*04 rempli (accessible en ligne ou directement en mairie)
- Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
- Un justificatif de domicile récent (facture d’électricité, d'eau ou avis de taxe foncière)
- Si vous êtes locataire, une autorisation écrite du propriétaire pour mettre le logement en location touristique
- Votre numéro SIRET, uniquement si vous louez plusieurs meublés touristiques à titre professionnel
Ces documents vous permettront de compléter votre déclaration rapidement et sans encombre.
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Comment faire sa déclaration en ligne ?
Une fois que vous avez vérifié l’éligibilité de votre logement et réuni tous les documents nécessaires, vous pouvez réaliser votre déclaration de meublé de tourisme en ligne en 3 étapes :
Créer votre compte sur la plateforme officielle
Rendez-vous sur la plateforme officielle « Service-Public.fr » pour créer votre compte personnel. Cette étape est rapide et gratuite :
- Remplissez vos informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone).
- Validez votre compte grâce à un lien envoyé par mail.
Compléter le formulaire Cerfa 14004*04
Une fois connecté à votre espace personnel :
- Remplissez attentivement le formulaire Cerfa n°14004*04 en indiquant précisément les caractéristiques du logement (adresse exacte, superficie, nombre de couchages, etc.).
- Vérifiez que toutes les informations renseignées sont correctes avant de valider l’envoi, car une erreur pourrait retarder ou invalider votre déclaration.
Obtenir son numéro de déclaration en mairie
Après soumission du formulaire :
- Vous recevrez un accusé de réception officiel avec votre numéro de déclaration.
- Ce numéro doit obligatoirement être affiché sur toutes les annonces de location publiées sur les plateformes en ligne (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).
Quelle est la durée de validité et de renouvellement de la déclaration ?
Une déclaration de meublé touristique est valable sans limite de durée, sauf dispositions particulières précisées par votre mairie.
Toutefois :
- En cas de changement majeur (capacité d’accueil, aménagement), vous devrez effectuer une nouvelle déclaration.
- Certaines communes imposent un renouvellement périodique de la déclaration (souvent tous les 5 ans), renseignez-vous auprès de votre mairie.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration d’un meublé touristique ?
Ne pas déclarer un meublé de tourisme peut avoir des conséquences sérieuses. Voici ce que vous risquez concrètement si vous oubliez ou négligez cette obligation administrative.
Quels sont les contrôles et les amendes en cas de non-déclaration ?
Les mairies, notamment dans les villes touristiques, effectuent régulièrement des contrôles pour vérifier la conformité des annonces.
En cas de non-déclaration, vous vous exposez à :
- Une amende pouvant atteindre jusqu’à 450 € en cas d’absence de déclaration simple.
- Jusqu’à 5 000 € en cas de refus d'enregistrement ou d'autorisation préalable dans les villes où ces démarches sont obligatoires (Paris, Lyon, Bordeaux, etc.).
- Une pénalité pouvant aller jusqu’à 5 000 € en cas de récidive ou de non-respect d'une mise en demeure de régularisation.
Quels risques en cas de fausse déclaration ?
En cas d'informations volontairement erronées ou incomplètes lors de votre déclaration, les sanctions prévues sont plus sévères :
- Jusqu'à 15 000 € d’amende pour une fausse déclaration volontaire.
- L’annulation immédiate de la déclaration et interdiction de louer votre logement en tant que meublé touristique.
Les autorités contrôlent particulièrement la cohérence entre la déclaration et l’annonce publiée sur les plateformes (nombre d’occupants, surface déclarée, localisation, etc.).
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Quel impact a cette déclaration sur votre fiscalité ?
Déclarer un meublé de tourisme entraîne également des conséquences sur votre fiscalité personnelle.
L’impact de la déclaration sur vos impôts
Lorsque vous effectuez la déclaration d’un meublé de tourisme, vous devez prendre en compte l’impact fiscal de cette activité :
Vos revenus issus de la location touristique doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Vous pouvez choisir entre deux régimes fiscaux :
- Le régime micro-BIC, avec un abattement forfaitaire de 50 % (ou 71 % si votre meublé est classé en étoile).
- Le régime réel, qui permet de déduire vos charges réelles et d’amortir votre bien.
Les revenus de location doivent être reportés chaque année sur votre déclaration d’impôt (formulaire 2042 C PRO).
Faut-il déclarer vos revenus de location touristique ?
Oui, la déclaration de vos revenus locatifs touristiques est obligatoire :
- Que vous passiez par une plateforme (Airbnb, Abritel, Booking, etc.) ou en direct, tous les revenus perçus doivent être déclarés.
- En cas de non-déclaration, vous risquez un redressement fiscal avec pénalités et intérêts de retard.
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Quelles sont les particularités régionales ?
En plus de la déclaration générale des meublés de tourisme, certaines communes imposent des obligations complémentaires.
Les villes soumises à autorisation préalable ou enregistrement spécifique
Dans plusieurs grandes villes et certaines zones touristiques particulièrement attractives, la déclaration simple ne suffit pas.
Vous devez impérativement obtenir une autorisation préalable ou effectuer un enregistrement spécifique :
- Une autorisation préalable :
nécessaire notamment à Paris et dans les grandes villes soumises à une forte tension immobilière. Vous devez alors demander une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie.
- Un numéro d'enregistrement spécifique :
obligatoire dans des villes comme Lyon, Bordeaux, Nice, ou Strasbourg. Ce numéro doit impérativement apparaître sur toutes vos annonces de location touristique en ligne.
Quelle est la réglementation spécifique dans les grandes villes touristiques (Paris, Bordeaux, Lyon…) ?
Certaines grandes villes ont adopté des règles locales très strictes en matière de locations touristiques :
- Paris :
obligation de compensation, c’est-à-dire que vous devez transformer une surface équivalente de local commercial en habitation pour louer un logement en meublé touristique toute l’année. - Bordeaux, Lyon, Nice :
limite stricte à 120 nuitées par an pour votre résidence principale, et démarche d’enregistrement obligatoire avant la première mise en location. - Zones touristiques tendues :
règles spécifiques telles que des restrictions ou des autorisations limitées dans le temps.
Renseignez-vous systématiquement auprès de votre mairie pour éviter toute sanction.
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- Analyse précise du marché et sélection rigoureuse des logements selon vos critères.
- Accompagnement complet pour la déclaration de votre meublé touristique et les démarches administratives associées.
- Conseils sur mesure pour optimiser la fiscalité de votre investissement (LMNP, fiscalité BIC, choix du régime fiscal…).
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