Comme toute société, une société civile immobilière doit aussi procéder à la nomination d’un gérant. La rémunération du gérant de la SCI est une question importante à prendre en compte, tant ses conséquences dans la vie de l’entreprise sont multiples.
Les experts de chez Bevouac font le point dans cet article.
Rappel sur ce qu’est un gérant de SCI ?
Lorsqu’une SCI est créée, il est obligatoire de procéder à la nomination d’un gérant. Celui-ci peut être un associé même de la société ou une tierce personne (personne physique ou morale). Il est nommé lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Les missions du gérant de la SCI
Le gérant d’une SCI a pour mission principale de s’occuper des actes de gestion courante de la société. Il représente ainsi la société auprès des tiers en signant les actes de la société et en prenant les actes et décisions au nom et pour le compte de celle-ci.
Ce sont les statuts de la SCI qui délimitent les pouvoirs du gérant. Ces derniers peuvent ainsi interdire certains types d’actes au gérant à moins d’obtenir l’accord préalable de l’assemblée générale.
Si le gérant ne respecte pas cette limitation de pouvoir, l’assemblée générale des associés pourra justifier sa révocation.
L’assemblée générale peut également nommer plusieurs co-gérants. Dans ce cas, en l'absence de clauses statutaires précises, tous les gérants disposent des mêmes pouvoirs. D’un autre côté, les clauses statutaires peuvent aussi attribuer des pouvoirs particuliers à chacun des gérants.
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La rémunération d’un gérant est-elle obligatoire ?
Aucune disposition légale ne parle d’une obligation de rémunérer le gérant. Aussi, les associés peuvent décider librement si le gérant sera rémunéré ou non.
Dans la plupart des cas, le gérant d’une SCI travaille gratuitement, car la gestion d’une SCI est peu contraignante. C’est notamment le cas des SCI familiales, car celles-ci ne possèdent habituellement que peu de biens immobiliers.
Trois situations peuvent se présenter :
- Le gérant est associé. Il va donc bénéficier de dividendes en raison de son statut d’associé, mais les statuts ne prévoient pas sa rémunération.
- Le gérant est associé, mais les statuts prévoient une rémunération en plus de ses dividendes. La loi ne prévoit ni de montant minimal ni l'obligation d’une rémunération fixe. La rémunération du gérant peut être proportionnelle ou conditionnelle.
- Le gérant n’est pas associé et les statuts prévoient une rémunération.
Si les statuts n’évoquent pas de rémunération pour le gérant. Celui-ci ne pourra donc prétendre à aucun salaire.
Quoi qu'il en soit, la rémunération du gérant doit être prévue dans un acte formel, de même que le montant, le mode de rémunération et les modalités de calcul.
De ce fait, toute modification que ce soit du nom du gérant, de sa rémunération ou de son mode de calcul entraîne une modification des statuts de la société.
Il est à noter que le gérant peut à la fois être rémunéré pour sa qualité de gérant et via un contrat de travail avec la SCI. Pour que ce dernier soit valide, il faut que le travail soit effectif et détachable aux fonctions inhérentes à sa fonction de gérant et qu’il existe un lien de subordination avec la société.
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Comment est structurée la rémunération d’un gérant ?
Le gérant peut être rémunéré selon différents modes de rémunération :
- Salaire fixe
- Salaire variable en fonction de sa contribution dans les bénéfices ou les revenus de la SCI
- Un salaire mixte avec une partie fixe et une partie variable
Les associés sont totalement libres de choisir le mode de rémunération qui leur convient.
Quel est le statut d’un gérant ?
Le statut du gérant de la SCI dépend de ce qu’il est associé ou non :
- S’il est associé au sein de la SCI et qu’il perçoit une rémunération, il est assimilé à un salarié. S’il n’a pas de contrat de travail formel, le régime des travailleurs non-salariés lui est applicable.
- S’il n’est pas associé, il est alors assujetti au régime des travailleurs non salariés.
D’une manière générale, lorsqu’il ne perçoit pas de rémunération, le gérant ne paie donc pas de cotisations sociales au titre de son mandat. Il ne pourra pas de ce fait bénéficier des régimes de couverture sociale en faveur des travailleurs français.
Comment la mettre en place ?
Comme le mode de rémunération est librement choisi par les associés, ils disposent de plusieurs moyens pour la mettre en place.
Ainsi, les associés peuvent décider de la rémunération du gérant à tout moment de la vie de la SCI :
- Au moment-même de la rédaction des statuts de la société civile immobilière (SCI)
- Lors d’une décision de l’assemblée générale et rédigée dans un procès-verbal
- En annexe des statuts dans la décision de rémunération du gérant.
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Comment est fiscalisée la rémunération du gérant de la SCI ?
Le régime fiscal de la rémunération du gérant de la SCI varie selon qu’il est associé ou non. Voilà pourquoi la décision de rémunérer ou non le gérant est importante.
Cas d’un gérant associé
Deux cas peuvent se présenter :
- La SCI a opté pour le régime de l’IR (impôt sur le revenu). La rémunération du gérant est considérée comme une avance sur ses dividendes. Dans ce cas, sa rémunération n’est pas déductible du résultat imposable de la SCI.
Pour le gérant, sa rémunération est soumise à l'IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques) au titre des revenus fonciers.
- La SCI a choisi de se soumettre à l’IS (impôt sur les sociétés). Dans ce cas de figure, la rémunération du gérant est déductible du résultat imposable.
Au niveau du gérant, sa rémunération est imposée à l’IRPP au titre des revenus des associés et des gérants.
Cas du gérant non-associé
Dans ce cas de figure, que la SCI ait opté pour l’IS ou l’IR, la rémunération du gérant reste déductible du résultat imposable de la société. Celle-ci est comptabilisée parmi les charges déductibles dans une IS soumise à l’IS.
Au niveau du gérant, sa rémunération perçue pour ses activités sociales est soumise à l’IRPP dans la catégorie des traitements et des salaires s’il est lié par un contrat de travail avec la SCI. S’il n’y a pas de contrat de travail, elle est classée parmi les bénéfices industriels et commerciaux.
Quel régime social pour la rémunération ?
La loi est restée muette quant au régime social de la rémunération des gérants de SCI. En toute logique, le gérant non rémunéré n’est pas redevable des cotisations sociales, qu’il soit associé ou non associé.
En revanche, lorsqu’il est rémunéré, le régime social d’un gérant dépend, ici, encore, de son statut d’associé ou non.
S’il est associé, le gérant rémunéré doit demander son affiliation au régime du SSI ou Sécurité sociale des indépendants (régime général de la Sécurité sociale).
Le gérant rémunéré non associé est affilié au régime des assimilés salariés s’il est lié par un contrat de travail avec la SCI. Dans ce cas, il doit obtenir des fiches de paie et la SCI doit réaliser une déclaration sociale nominative (DSN).
On vous recommande vivement d’étudier les tenants et les aboutissants de chaque cas en détails avec un expert-comptable, car les choix les plus optimisés dépendent de votre situation personnelle.
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Puis-je être salarié de ma propre SCI ?
Il est possible pour une SCI familiale d’embaucher un associé comme salarié. L'exemple le plus courant d’un tel montage est le cas d’un gérant associé salarié. Toutefois, même en étant rémunéré, le gérant peut aussi cumuler son statut avec un statut de salarié.
Il faut, pour cela, remplir certaines conditions à remplir afin que le statut de salarié soit reconnu :
- Assurer des fonctions détachables de celles inhérentes à la gérance de la société
- L’existence d’un lien de subordination. Il s’agit d’une condition sine qua non de l’existence d’un contrat de travail. Aussi, un associé majoritaire ne peut être salarié au sein de la SCI, car le lien de subordination serait inexistant dans ce cas.
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En conclusion, la rémunération d’un gérant d’une SCI n’est pas obligatoire. Les associés sont libres de déterminer si le gérant sera rémunéré ou non et si oui, de ses modalités de calcul et de son mode de rémunération. C’est une question qui s’étudie en détails en fonction de sa situation personnelle avec un professionnel, notamment un expert-comptable.
