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À moins de six mois de l'interdiction de louer des logements étiquetés G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), les propriétaires bailleurs se trouvent dans une situation de plus en plus incertaine.
Entre les incertitudes juridiques et l'instabilité politique, le calendrier des obligations de rénovation énergétique semble de plus en plus difficile à tenir.
Bevouac fait pour vous un point complet de la situation :
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Le compte à rebours est lancé
La loi Climat et Résilience impose aux propriétaires bailleurs de rénover leurs biens les plus énergivores pour éviter l'interdiction de les louer.
Les logements classés G+ (consommant plus de 450 kWh par mètre carré et par an) sont déjà concernés depuis le 1er janvier 2023.
Dès le 1er janvier 2025, tous les logements classés G seront frappés d'indécence énergétique, suivis par les logements classés F en 2028 et ceux classés E en 2034.
La complexité et l’instabilité des aides à la rénovation
La mise en œuvre de ces obligations se heurte à plusieurs obstacles.
- Les aides à la rénovation énergétique sont complexes et sujettes à des modifications fréquentes
- Le reste à charge pour les propriétaires peut être prohibitif, en particulier pour les ménages les plus modestes
- Les contraintes techniques, notamment en copropriété, compliquent également la réalisation des travaux nécessaires
Quel impact sur le marché locatif ?
Face à ces problèmes, de nombreux bailleurs préfèrent vendre leurs passoires thermiques plutôt que de s'engager dans des travaux coûteux et incertains.
Cette tendance contribue à réduire le parc locatif et aggraver une crise déjà existante sur le marché du logement.
Plusieurs acteurs du secteur ont appelé à un assouplissement du calendrier de mise en œuvre des interdictions de location pour éviter une pénurie de logements disponibles.
Les propositions de report
La mission d'information du Sénat sur la crise du logement a proposé de reporter la première vague de sanctions à 2028, au lieu de 2025.
Cependant, la dissolution de l'Assemblée nationale a interrompu les débats sur ce projet.
De son côté, le Rassemblement National propose purement et simplement d'abroger toutes les interdictions et obligations liées aux DPE et est en faveur d'un accompagnement pragmatique des rénovations.
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Les incertitudes juridiques
L'un des principaux défis pour les propriétaires réside dans l'insécurité juridique qui entoure la mise en œuvre de la loi.
La loi Climat stipule que le niveau de performance énergétique d'un logement décent doit être compris entre A et F à partir du 1er janvier 2025.
Cependant, les modalités d'application de cette règle restent floues, notamment concernant les baux en cours.
La question est de savoir si cette obligation s'applique uniquement aux nouveaux contrats de location ou également aux renouvellements et reconductions tacites des baux existants.
Pour lever ces incertitudes, une proposition de loi avait été présentée pour clarifier que le calendrier s'appliquait aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d'entrée en vigueur des obligations.
Cela aurait offert un sursis aux bailleurs pour réaliser les travaux nécessaires.
Malheureusement, cette proposition de loi est devenue caduque avec la dissolution de l'Assemblée.
Dans ce contexte d'incertitude, les propriétaires bailleurs doivent rester informés des évolutions et éventuellement penser à arbitrer leur patrimoine si les contraintes du DPE sont trop pesantes.
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