Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers ? Vous aviez jusqu’au 30 juin 2023 pour en déclarer l’usage sur le site des impôts. Vous étiez (presque) en retard ? Le ministère de l’Économie des Finances vient d’accorder un délai supplémentaire. On vous explique plus en détail cette nouvelle…
Un mois supplémentaire !
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis janvier 2023. Les propriétaires d’un bien immobilier ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 pour déclarer l’occupation de leur bien. En effet, de nombreux usagers sont attendus en fin de période déclarative. Le ministère a donc décidé de rallonger le délai de déclaration d’un mois, afin que ces usages puissent s’inscrire. Le directeur général des Finances publiques a déclaré que le “taux de déclaration des propriétaires était au-delà de 50%”.
Si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier, que ce soit votre résidence principale, secondaire ou un investissement locatif, vous devez indiquer pour chaque bien :
- la nature de l’occupation : résidence principale, secondaire, logement vacant,
- l’identité des occupants dans le cadre d’une location : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance pour les personnes physiques, et forme juridique, dénomination et numéro SIREN pour les personnes morales.
Qu’est-ce que cette nouvelle déclaration pour les propriétaires ?
Rappelons le contexte : une nouvelle obligation déclarative vous concerne, si vous êtes propriétaires. Vous devez déclarer, comme indiqué ci-dessus, et directement sur le site internet des impôts, à quel titre vous occupez votre bien, ou qui sont les occupants. Cette nouvelle déclaration a été mise en place pour faire échos à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, depuis 2023. Le fisc souhaite recueillir ces informations pour établir la taxe d’habitation pour les biens qui restent concernés, c’est-à-dire les résidences secondaires, les locaux et logements vacants.
Qui doit déclarer son bien immobilier ?
Toute personne physique ou morale propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les propriétaires indivis d’un bien immobilier, les usufruitiers et les SCI sont aussi concernés. Cette déclaration doit être renouvelée chaque année et avant le 1ᵉʳ juillet, si des changements sont intervenus.
Comment déclarer son bien immobilier ?
Vous devez déclarer votre bien immobilier en ligne, sur impots.gouv.fr, et via le service “Gérer mes biens immobiliers”, sur votre espace personnel ou professionnel. Vous devez donc la réaliser obligatoirement avant le 1ᵉʳ août 2023.
Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez déclarer chacun d’entre eux. Voici les informations à fournir :
- les modalités d’occupation du local : personnelle ou par des tiers,
- la nature de l’occupation : résidence principale, secondaire, locatif, local loué, occupé à titre gratuit ou vacant,
- l’identité des occupants,
- la période d’occupation ou de vacances avec les dates précises de début et fin,
- le loyer mensuel hors charge (non obligatoire).
Vous faites de la location saisonnière ? Vous devrez préciser le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien, que ce soit de la gestion personnelle ou avec un contrat de location encadré par un gestionnaire. Dans ce dernier cas, vous devrez renseigner le SIREN.
Et si vous ne réalisez pas votre déclaration dans les temps ?
Vous serez sanctionné. L’amende correspond à un montant forfaitaire de 150€ par local. Attention, notez que cette amende peut être appliquée dans plusieurs cas : erreur, omission ou insuffisance déclarative sont également sanctionnables.
Maintenant que vous avez toutes les informations, rendez-vous sur votre espace d’imposition et déclarez votre investissement immobilier locatif et tous vos biens immobiliers avant le 31 juillet, pour éviter toutes sanctions.
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