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Si vous suivez l’actualité immobilière, vous en avez entendu parler : les députés se sont réunions et ont mis en place plusieurs mesures pour changer l’imposition des propriétaires. Finalement, il y a eu beaucoup de bruits pour que seulement quelques amendements relatifs à l’impôt des propriétaires soient retenus. Aujourd’hui, on vous partage les 5 changements les plus importants.
Il n’y aura pas de flat-tax immobilière
Si vous êtes investisseur dans l’immobilier locatif ou futur investisseur, cet amendement vous avait peut-être surpris : l’idée de réintégrer les amortissements dans le calcul de la plus-value de cession des biens en LMNP (location meublée non professionnelle) avait été évoquée. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Majorer la plus-value, en ajoutant des sommes amorties chaque année, déduites des revenus locatifs imposables.
Mais ce n’est pas tout. L’idée d’imposer les revenus fonciers à la flax-tax de 30% avait été évoquée. Aujourd’hui, l’impôt dépasse souvent ce taux : les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, qui s’élèvent à 12,8%, et au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui peut aller jusqu’à 45%, selon le niveau de revenus du foyer fiscal. Pour profiter d’une réduction fiscale, le propriétaire bailleur devait respecter plusieurs contraintes, qui remettaient en cause l’intérêt financier apporté par cette flax-tax immobilière, comme par exemple appliquer l’encadrement des loyers.
Ces deux amendements ont finalement été abandonnés.
Biens classés : une location de meublés de tourisme moins avantageuse
Des changements fiscaux concernant l’immobilier ont cependant bien été fixés, et cela concerne notamment les biens immobiliers classés, loués en meublé de tourisme.
Aujourd’hui, si les revenus annuels de ces biens immobiliers sont inférieurs à 188 700€, les propriétaires sont sur le régime fiscal micro-BIC, et ont accès à un abattement forfaitaire de 71% pour couvrir les frais et charges supportés. Le nouvel amendement supprime cet abattement, et l’aligne sur la location de locaux meublés classiques, et non classés. Cet abattement forfaitaire est de 50%, et concerne les propriétaires bailleurs dont les revenus sont inférieurs à 77 700€ par an.
L’objectif est de supprimer les différences de traitements appliqués actuellement aux classements des locaux, car il ne reflète plus la réalité économique. Une exception a été mise en place par le gouvernement : si le bien classé est situé dans un territoire en déficit d’offre touristique, et où l’offre de résidence principale est suffisante, alors il pourra bénéficier de l’abattement de 71%. En revanche, il ne faut pas dépasser 50 000€ de revenus annuels pour pouvoir en bénéficier.
Exonération d’impôt maintenue pour la location d’une chambre
L’exonération d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui louent une pièce de leur résidence principale est maintenue. Mais attention, elle s’applique uniquement aux propriétaires qui n’en tirent pas plus de 760€ de revenus par an, et qui donc logent un travailleur saisonnier dans leur domicile. Cette exonération devait s’arrêter fin 2023, puis juillet 2024. Elle est désormais prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
Terrain constructible : incitation fiscale pour le vendre
La plus-value de cession sur les terrains constructibles va évoluer. Deux amendements ont été retenus par le gouvernement :
- ouvrir l’abattement applicable aux plus-values, aux terrains cédés en zones tendues,
- ouvrir l’abattement applicable aux plus-values, aux terrains destinés à accueillir sous 4 ans un peu plusieurs bâtiments d’habitation collectifs.
En fonction de la situation des propriétaires, le taux d’abattement applicable serait de 60% ; 75% ou 85%, si le destinataire de la cession s’engage à réaliser un quota minimum de logements sociaux ; en bail réel solidaire ou intermédiaire avec encadrement de loyers.
Séparation de la taxe foncière et de la taxe d’habitation
Un autre amendement a été intégré pour la fiscalité des propriétaires : la séparation entre les taux de la taxe foncière et les taux de la taxe d’habitation. Vous ne le savez peut-être pas, mais les municipalités ne peuvent pas fixer les taux d’imposition comme elles le veulent.
D’une année à l’autre, elles peuvent :
- faire varier les taux de la taxe foncière, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non destinés à l’habitation, et de la cotisation foncière des entreprises ;
- dissocier les variations, en respectant des contraintes.
Aujourd’hui, le taux de la taxe d’habitation ne peut pas augmenter plus que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette règle serait supprimée par le nouvel amendement, si la collectivité n’opte pas pour la variation proportionnelle. L’objectif ici est d’assouplir les règles de lien entre les taux des impôts locaux pour que les élus locaux obtiennent des marges de manœuvre dans leur politique fiscale.
Vous l’aurez donc remarqué, il n’y a donc finalement pas de grand changement à retenir pour les investisseurs, concernant les impôts sur l’immobilier.
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