Le vent tourne pour les propriétaires bailleurs avec les récentes annonces gouvernementales sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et les règles de location. Voici un tour d'horizon des changements et leur impact potentiel.
Correction d'un biais de calcul pour les petites surfaces
Un ajustement important concerne le DPE, en particulier pour les logements de moins de 40 m².
Le gouvernement a décidé de rectifier un biais de calcul qui, jusqu'à présent, plaçait injustement 140 000 petites surfaces dans les passoires énergétiques (étiquetées F ou G).
Cette correction va extraire 15 % des biens de cette catégorie et offrir un vrai répit aux propriétaires.
Une partie d’entre eux coincés pourront continuer à louer. Certains sont en effet bloqués par une autorisation urbaine impossible à obtenir ou par des travaux de la copropriété.
Si vous êtes concernés, rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-AUDIT de l'ADEME pour obtenir une simulation de votre nouvelle étiquette.
Nouvelles exceptions pour contourner l'interdiction de louer
Au-delà de cette réforme du DPE, le gouvernement introduit des exceptions permettant de contourner l'interdiction de louer prévue pour les logements classés G dès 2025.
Ces exceptions ciblent les situations dans lesquelles les travaux nécessaires à l'amélioration énergétique du logement se heurtent à des obstacles pratiques ou réglementaires.
Ainsi, si les travaux impliquent un départ temporaire du locataire qui s'y oppose, l'obligation de rénovation ne commencera qu'au changement de locataire.
De même, si une copropriété vote des travaux améliorant la performance énergétique, les propriétaires pourront bénéficier d'un sursis d'interdiction de deux ans le temps que ces travaux soient terminés.
Une nouvelle forme de crédit immobilier
Le ministre de la Transition écologique propose de redynamiser l'accès au crédit immobilier grâce à des prêts "in fine" ou "hypothécaires".
L’objectif de cette initiative est de faciliter l'achat de biens immobiliers en permettant aux acquéreurs d'emprunter jusqu'à 80 % de la valeur du bien, avec une particularité : la majorité du capital emprunté ne serait remboursée qu'au moment de la revente du bien.
Cette méthode pourrait permettre aux nouveaux acheteurs de réduire leurs mensualités, même si cela signifie un coût total du crédit plus important sur la durée. Cette option pourrait être particulièrement attrayante pour les primo-accédants qui cherchent à maximiser leur capacité d'achat sans mettre en péril leur budget mensuel.
Impact et perspective de ces mesures
Ces mesures marquent un virage dans la politique du logement. Elles privilégient des solutions pragmatiques et des incitations plutôt que des restrictions punitives.
En révisant le DPE pour les petites surfaces et en introduisant des exceptions à l'interdiction de louer, le gouvernement montre une volonté d'adapter la législation à la réalité du terrain…
Le calendrier des interdictions reste en place avec l’interdiction de louer les logements avec un DPE :
- G à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 ;
- F à partir du 1ᵉʳ janvier 2028 ;
- E à partir du 1ᵉʳ janvier 2034.
Ces ajustements offrent aux propriétaires plus de flexibilité et de temps pour se conformer aux exigences énergétiques.
On voit bien que des mesures incitatives sont plus efficaces et plus justes pour faire avancer la rénovation du parc locatif que des mesures punitives qui font fuir les investisseurs et raréfient l’offre de logements.
Le vent tourne pour les propriétaires bailleurs avec les récentes annonces gouvernementales sur le DPE et les règles de location.
Voici un tour d'horizon des changements et leur impact potentiel.
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