La création d’un véritable statut pour les bailleurs privés est enfin sur les rails. Annoncé par le gouvernement, ce projet vise à reconnaître officiellement le rôle économique des propriétaires privés dans le logement en France, tout en apportant des solutions pour relancer l’investissement locatif qui peine à se relancer.
Quelles sont les mesures envisagées ? Quand ce statut sera-t-il mis en place ?
Un projet attendu par les professionnels du secteur
Depuis longtemps réclamée par les acteurs de l’immobilier, la création d’un statut fiscal du bailleur privé devrait enfin voir le jour.
Valérie Létard, la ministre du Logement, a annoncé la mise en place d’une mission parlementaire pour définir ce statut.
Celle-ci sera dirigée par Marc-Philippe Daubresse, sénateur LR, et Mickaël Cosson, député des Démocrates.
L’objectif est de permettre une meilleure reconnaissance du bailleur privé, qui loge 75 % des Français, tout en apportant des mesures fiscales et réglementaires pour stimuler l’investissement locatif.
Cette mission aura pour rôle de proposer des solutions concrètes après une concertation avec les professionnels du logement et les représentants des bailleurs.
Le rapport sera remis en juin 2025, et des premières mesures devraient être intégrées dans la loi de finances pour 2026.
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Des mesures pour relancer l'investissement locatif
Le marché immobilier locatif a été particulièrement mis à mal ces dernières années, avec des mesures telles que l’encadrement des loyers, l’interdiction des passoires thermiques et l'arrêt du dispositif Pinel depuis le début de l'année.
Le gouvernement cherche donc à redonner des incentives aux bailleurs privés.
L'une des propositions phares consiste à amortir le bien mis en location, une pratique déjà en place dans des pays comme l'Allemagne.
Concrètement, si un bailleur achète un bien immobilier pour 200 000 euros, il pourrait amortir cette somme sur une période de 50 ans, et déduire ainsi chaque année 4 000 euros de son revenu brut global.
Cette mesure vise à alléger la fiscalité des bailleurs et encourager l'investissement locatif dans le neuf et l'ancien.
Encadrer les loyers et favoriser les logements performants
Une autre proposition évoquée est l'instauration d'un taux forfaitaire d'impôt sur les revenus locatifs, fixé à 12,8 % pour les logements neufs.
En contrepartie, les loyers devront être encadrés et le bien devra avoir une performance énergétique d’au moins D sur le DPE. Cette mesure permettrait de stimuler la rénovation énergétique tout en rendant les logements plus attractifs pour les locataires.
De plus, la réduction des frais de notaire pour les primo-accédants, une mesure déjà en place, pourrait être renforcée pour encourager l'accession à la propriété et soutenir les investissements dans des zones géographiques spécifiques.
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Vers une meilleure rémunération du bailleur privé ?
Le statut du bailleur privé pourrait aussi inclure des mesures pour améliorer sa rentabilité et réduire les contraintes fiscales.
L’idée d’un abattement fiscal sur les loyers en location nue pourrait être étendue, afin de favoriser les bailleurs indépendants. Cela permettrait également d’attirer de nouveaux investisseurs privés, notamment ceux disposant de biens de taille modeste.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Bien que la mission d'information parlementaire commence tout juste, plusieurs mesures seront discutées au sein de la loi de finances pour 2026.
La mise en place de ce statut pour les bailleurs privés représente un pas important pour leur reconnaissance fiscale et pourrait redonner un coup de pouce à un secteur immobilier sous pression.
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