La proposition de loi pour remédier aux déséquilibres du marché locatif a été adoptée au Sénat le 21 mai 2024.
Elle marque un tournant pour les exploitants de locations touristiques. Portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, cette loi introduit des mesures pour réguler le marché des meublés touristiques, notamment en réduisant les avantages fiscaux qui leur sont actuellement accordés.
Pourquoi cette loi ?
La montée en flèche des meublés de tourisme, estimés à environ 800 000 en France, a contribué à une diminution des résidences principales disponibles. Selon ces députés, ça aurait exacerbé la crise du logement.
Dans ce contexte, la loi vise à donner aux élus locaux des outils pour réguler efficacement ces activités pour préserver l’équilibre entre résidents permanents, résidents secondaires et touristes.
Des outils pour les élus locaux
Le texte dote les communes de nouveaux pouvoirs, notamment :
- Étendre le périmètre des communes pouvant imposer une autorisation préalable au changement d'usage.
- Permettre aux communes de fixer des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage.
- Déterminer des zones où les nouvelles constructions de logements sont réservées aux résidences principales.
- Réduire les abattements fiscaux
L’un des aspects les plus importants de cette loi est la réduction des abattements fiscaux pour les revenus tirés de la location touristique.Jusqu'à présent, les propriétaires de meublés touristiques bénéficiaient d'un abattement de 71% en zone tendue.Cet abattement sera maintenant de 30%, sauf pour les meublés classés qui conservent un abattement de 50%. L’objectif est de réduire les disparités fiscales entre les locations touristiques et les locations longue durée.
Un cadre fiscal plus équitable
Le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, a souligné la nécessité de cette réforme pour rétablir l'équité fiscale.
Actuellement, les locations touristiques sont favorisées par un abattement élevé, ce qui a encouragé de nombreux propriétaires à privilégier ce type de location au détriment des locations longue durée.
Avec la nouvelle loi, les revenus issus des meublés touristiques seront imposés de manière plus équitable.
Des exigences énergétiques renforcées
La loi impose également des exigences en matière de performance énergétique pour les meublés de tourisme.
D’ici 2034, ces logements devront atteindre une classe énergétique D et seront alignés avec les exigences des résidences principales.
Cette mesure vise à éviter que les propriétaires passent leurs biens en meublés touristiques pour échapper aux obligations de rénovation énergétique.
Une réponse à la crise du logement
Les sénateurs ont également introduit des mesures pour améliorer la transparence et la régulation des locations touristiques.
Les communes auront maintenant accès à des données fiables grâce à l’obligation pour les propriétaires de déclarer leurs biens via un téléservice, incluant des justificatifs de résidence principale et de conformité aux normes de sécurité incendie.
Est-ce la fin de la location courte durée ?
Avec les nouvelles régulations et la réduction des avantages fiscaux pour les meublés touristiques, la location longue durée semble être un mode d'exploitation plus sûr pour les propriétaires.
Non seulement elle offre une stabilité de revenus, mais aussi une fiscalité plus constante et prévisible.
De plus, la demande pour des logements à long terme reste forte, notamment dans les zones urbaines, ce qui garantit un taux d'occupation élevé et continu.
Cette loi marque donc la fin de la niche fiscale pour les locations touristiques qui devront payer plus d’impôts ou mettre leur bien en location longue durée.
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