Comment renforcer l’encadrement des loyers ? Comment protéger au mieux les locataires, et prévenir des dérives de certains propriétaires et agents immobiliers ? L’État s’est posé la question. Deux changements majeurs vont apparaître sur les annonces immobilières, à compter du mois d’avril.
Il y a aussi un véritable enjeu lié aux futures élections présidentielles. Ce mois-ci, il a été demandé aux banques et assureurs d’être totalement transparents sur les frais prélevés sur l’assurance-vie et le plan d’épargne retraite. C’est maintenant au tour des agents immobiliers d’être plus transparent. On en dit davantage dans cet article.
Une transparence sur les honoraires
Depuis la fin du mois de Janvier, les agences immobilières et autres intermédiaires ont pour obligation d’afficher les honoraires maximums pratiqués, incluant toutes les taxes, sur les annonces de vente et de location.
Si les tarifs sont fixés en fonction de la valeur du bien pour de la vente, ou des loyers appliqués pour de la location, les agences seront obligées d’afficher les tranches de prix maximums correspondantes. Tous les éléments qui permettent de calculer les prix maximums devront être affichés : on mise sur la transparence.
À noter que ce n’est pas parce que les frais seront affichés clairement, qu’ils ne seront plus négociables. Il est toujours possible de négocier et de revoir à la baisse les tarifs affichés, que ce soit pour de la vente ou pour de la location.
Du côté des loyers
Le plus grand changement concerne l’encadrement des loyers. À partir du mois d’avril, les agences immobilières mettant en location leur bien auront pour obligation de préciser, dans l’annonce, le loyer maximum applicable en fonction de la réglementation fixée par l’encadrement des loyers. Cela concerne bien entendu uniquement les villes dans lesquelles cet encadrement est entré en vigueur. Pour rappel, on parle notamment de Paris et 18 communes du Grand Paris ; Lille ; Lyon ; Villeurbanne.
Pour résumer, sur les annonces immobilières, il faudra mentionner :
- les termes : “zone soumise à l’encadrement des loyers”
- le loyer de référence : le loyer moyen sur le marché, correspondant à la typologie, à la localisation et aux standards proposés par le bien
- le loyer majoré : qui est 20 % supérieur au loyer de référence
- le complément : dans le cas où les bailleurs ont l’autorisation de pratiquer un loyer plus élevé (par exemple : pour justifier d’une localisation premium, d’un équipement supérieur aux standards, etc.)
Du côté des particuliers, ces mentions ne sont pour le moment pas obligatoires et ne le deviendront pas encore en avril.
Il faut cependant surveiller les annonces du ministre du Logement, qui a précisé que cela finira par être étendu aux annonces publiées par les particuliers, que ce soit sur des sites comme Leboncoin, Seloger, ou bien encore PAP.
Pourquoi de tels changements ?
Le gouvernement veut lutter contre les pratiques de prix abusifs appliqués dans des zones tendus, dans lesquelles l’encadrement des loyers est entré en vigueur. Il a été annoncé que le respect de ces nouvelles mesures serait donc régulièrement contrôlé.
L’année dernière, à Paris, une étude menée par la Fondation Abbé Pierre et la Ville de Paris a révélé que 35 % des offres de locations dépassaient le loyer majoré. Mais attention, ce chiffre est à nuancer et à prendre avec du recul, car parmi ces 35 %, certaines offres présentaient des critères de complément, justifiant un loyer plus élevé (comme la localisation ou les équipements mentionnés plus haut). Elles n’étaient donc pas toutes dans l’illégalité.
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