C’est une situation inédite dans l’immobilier, que l’on n’avait pas connu depuis 2017 : alors que les grandes métropoles de France mettent progressivement en place l’encadrement des loyers, le tribunal administratif de Paris vient, quant à lui, de revenir sur l’un de ses arrêtés. Que se passe-t-il concrètement ?
Une suspension partielle
Depuis quelques jours, plus précisément depuis le 8 juillet 2022, l’encadrement des loyers à Paris est suspendu partiellement pour les baux signés entre le 1° juillet 2019 et le 30 juin 2020. C’est une bonne nouvelle pour l’Union nationale des propriétaires, une association représentant les propriétaires bailleurs. Elle souhaite mettre en avant les dérives juridiques apparues depuis la mise en place de cet encadrement. Elle pointe également le manque d’offre de logements disponibles suite à cet arrêté, mais souligne que cela ne va pas révolutionner la location sur Paris. En effet, la fin de cet arrêté ne vient pas remettre en cause ce dispositif, mais plutôt la justification administrative.
L’Union nationale des propriétaires avait attaqué l’arrêté de mai 2019 qui fixait le niveau des loyers de référence en fonction du secteur géographique, de la date de construction du logement et de sa taille. Il permettait ensuite de calculer les plafonds autorisés, les loyers ne pouvant ainsi pas être supérieurs à plus de 20 % du loyer de référence.
Le tribunal administratif reproche à la préfecture de ne pas avoir transmis les pièces qui justifient la mise en place de l’encadrement des loyers, prévu par la loi ELAN.
Pour résumer, il est reproché à l’État de ne pas avoir eu suffisamment d’informations fiables pour établir un loyer de référence à ce moment-là. Et le loyer de référence est indispensable pour fixer l’encadrement des loyers.
Les arrêtés de 2020 et 2021 restent quant à eux validés, car force est de constater que l’encadrement des loyers porte ses fruits.
Les bailleurs peuvent réclamer leur dû
Une deuxième erreur a été détectée par le tribunal, sur la date de parution de l’arrêté. L’arrêté se base sur un document publié officiellement deux mois plus tard : le tribunal souligne que le rapport de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne portant sur l’évolution des loyers en 2018 a été publié en juillet 2019, bien plus tard que la date de l’arrêté.
Conséquence ?
Les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 sont concernés par la suspension de l’encadrement des loyers et les bailleurs aillant respecté cet encadrement pourront même entamer un recours pour récupérer l’argent auprès de leur locataire. En revanche, certains professionnels émettent leur réserve quant au recours à entamer : les procédures sont longues et coûteuses.
Pas de panique pour les propriétaires parisiens qui n’auraient pas respecté l’encadrement des loyers durant la période : ils ne risquent pas d’être poursuivis.
Pour rappel, l’encadrement des loyers n’est pas respecté partout à Paris, on comptabilise 47 % de logements qui ne le respectent pas. Les appartements meublés sont d’ailleurs les premiers concernés : 54 % des annonces affichent un loyer supérieur à l’encadrement des loyers, avec +243 €.
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